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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6137256ecd5801467741daec
13 décembre 1995
13 décembre 1995
l. 160-1, L. 484-4, L. 480-5 et R. 480-4 du Code de l'urbanisme, des articles 520, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale
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613725bbcd580146774201df
29 juin 1999
29 juin 1999
et a ordonné, sous astreinte, la démolition de l'ouvrage irrégulièrement édifié ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 480-5 du Code de
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613725ffcd5801467742225e
17 octobre 2000
17 octobre 2000
que l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme n'est applicable qu'aux infractions prévues aux articles L. 160-1 et L. 480-4 du même Code ; que la cour d'appel a déclaré que la destruction de la construction
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6137263ecd58014677424115
13 juin 2006
13 juin 2006
L. 480-5 du code de l'urbanisme ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles L. 480-4 et L. 480-5 du code de l'urbanisme et de l'article 593 du code de
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écembre 1991, qui, dans la procédure suiviec/Lucienne Z
61372543cd5801467741c503
26 mai 1993
26 mai 1993
Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué
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6137252dcd5801467741b9c5
8 février 1990
8 février 1990
de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme ; " aux motifs que l'ouvrage installé par X... l'a été sans l'obtention préalable d'un permis de construire ; " alors que l'arrêt attaqué, en ordonnant la
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6079a8509ba5988459c4c9a2
1 février 1995
1 février 1995
L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 4 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation du principe de la légalité des délits et des peines : " en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la
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6079a8729ba5988459c4d54d
21 octobre 2003
21 octobre 2003
Z... ; que les qualités de partie et de témoin sont incompatibles ; "alors, d'autre part, que les dispositions de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme impliquent que l'audition du fonctionnaire
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613725eecd58014677421a2d
3 avril 2001
3 avril 2001
du maire ou du fonctionnaire compétent, comme l'exigent les dispositions de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, avant que la cour d'appel n'ordonne la mise en conformité des lieux avec le permis
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6079a7e49ba5988459c4b4d4
14 octobre 1980
14 octobre 1980
écrites et si un représentant de l'administration préfectorale a été entendu à l'audience de la Cour d'appel du 12 juillet 1979 en application de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, cette administration
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61372603cd580146774224ab
14 septembre 1999
14 septembre 1999
L. 421-1, L. 422-1, L. 422-2, R. 422-2, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que
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ECLI:FR:CCASS:2012:CR06606
6 novembre 2012
6 novembre 2012
L. 480-5 du code de l'urbanisme et de l'article 131–11 du code pénal ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes que seules les peines complémentaires peuvent être prononcées
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613725c2cd580146774204e8
29 juin 1999
29 juin 1999
, ce rapport d'un service placé sous l'autorité exclusive du maire et donc avec son approbation, équivaut à l'avis exigé par l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme comme préalable formel à toute décision
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613725e4cd5801467742158d
29 mai 2001
29 mai 2001
L. 480-5 du Code de l'urbanisme et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans
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6137261ecd5801467742314d
19 octobre 2004
19 octobre 2004
du prévenu ne peut qu'être déclarée : que l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme oblige le juge à statuer sur la mise en conformité de l'ouvrage litigieux avec le permis de construire quant elle est
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6137257acd5801467741e130
1 décembre 1993
1 décembre 1993
L. 480-5, R. 421-18 et R. 421-19 du Code de l'urbanisme ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé au demandeur le bénéfice d'un permis de construire tacite et ordonné la démolition ; "aux motifs que
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6079a8db9ba5988459c4f1fe
18 mai 2005
18 mai 2005
prévue et réprimée par l'article L. 480-3 du Code de l'urbanisme, a étendu le champ d'application de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, violant les articles visés au moyen ; "alors d'autre
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613725a4cd5801467741f6f8
28 mai 1997
28 mai 1997
L 480-5 et R 480-4 du Code de l'urbanisme et de l'art, 485 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; Attendu que, si c'est à tort que les juges d'appel ont cru devoir
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613725cccd58014677420988
18 février 1998
18 février 1998
mai 1989 ; "et au motif, adopté des premiers juges, que les sanctions complémentaires prévues à l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme sont des sanctions à caractère réel destinées à faire cesser
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61372578cd5801467741e09c
28 mai 1997
28 mai 1997
L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, L. 443-1, R. 443-1, R. 443-2, R. 443-4 du Code de l'urbanisme, 2 et 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué
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