N..., aucun risque de réitération d'actes de violence, ni aucun danger effectivement couru par Mme L..., a privé sa décision de base légale au regard des articles 515-9 et 515-11 du code civil ; 3°/

Aux termes de l’article 515-11 de ce code : « L'ordonnance de protection est délivrée, par le juge aux affaires familiales, dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l'audience

celle pour laquelle le prévenu ou le condamné est incarcéré, ou prononcée en application de l'article 515-11 du code civil dans le cadre d'une ordonnance de protection.

échéant à l'occasion d'une procédure autre que celle pour laquelle la personne prévenue ou condamnée est détenue, ou prononcée en application des dispositions de l'article 515-11 du code civil dans le

L. 515-11, alinéa 2, du code de l'environnement ; Attendu que la SMII fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 est

échéant à l'occasion d'une procédure autre que celle pour laquelle la personne prévenue ou condamnée est détenue, ou prononcée en application des dispositions de l'article 515-11 du code civil dans le

Cette démonstration est nécessaire à la mesure de protection mais aussi aux mesures accessoires à cette protection, le juge pouvant dés lors prendre les mesures fixées par l'article 515-11 du code civil

l'article 56 de ce code dispose que : " L'assignation contient à peine de nullité (...) les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice (...) " ; que l'article 648 de ce code prévoit que :

échéant à l'occasion d'une procédure autre que celle pour laquelle la personne prévenue ou condamnée est détenue, ou prononcée en application des dispositions de l'article 515-11 du code civil dans le

échéant à l'occasion d'une procédure autre que celle pour laquelle la personne prévenue ou condamnée est détenue, ou prononcée en application des dispositions de l'article 515-11 du code civil dans le

qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection ; Que conformément à l'article 515-11 du même code,

515-9 et suivants du code civil

SUR CE : Aux termes des dispositions de l'article 515-9 du Code civil, lorsque les violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité

échéant à l'occasion d'une procédure autre que celle pour laquelle la personne prévenue ou condamnée est détenue, ou prononcée en application des dispositions de l'article 515-11 du code civil dans le

Monsieur Francis X... a interjeté appel de cette décision sollicitant la réformation de la décision, et voir dire qu'il n'y avait pas lieu à statuer dans le cadre des articles 515-9 et suivants du Code

notification de l'ordonnance du juge de la mise en état, les mesures provisoires de la procédure de divorce se substituent aux mesures de l'ordonnance de protection prises au titre des 3° et 5° de l'article

Elle expose qu'en vertu des articles L 515-11 et R 515-31-7 du code de l'environnement, le point de départ du délai de prescription triennal est la notification de l'acte instituant la servitude, à chacun

L'association Alsace nature demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 15 avril 2022 qui a modifié les articles R. 516-1 et R. 515-13 du code de l'environnement. 2.