16 et 26 de la loi du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes, devenus les articles L. 5422-1 et L. 5422-11 du code des transports ; Attendu que toutes actions contre le

L'article L. 5422-9 du code du travail dispose que l'assurance chômage est notamment financée par des contributions des employeurs.

le transporteur est habilité à invoquer dans les conditions de l'article L. 5422-20 du code des transports, sont en relation avec l'objet du litige que le juge est tenu de trancher en application de l'article

la présomption de responsabilité encourue par le transporteur maritime pour les dommages subis par la marchandise, a violé l'article L. 5422-12 du code des transports ; 2°/ que le transporteur

L. 5432-1, anciennement article L. 658-8-III, du code de la santé publique pour avoir omis de respecter les dispositions réglementaires prévues aux articles L. 5132-1, L. 5132-6, L. 5132-8 et L. 5142-

-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique bénéficient des dispositions de l'article L. 5424-1 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 5421-2 du même code : " Le revenu de remplacement prend, selon le cas, la forme : 1° D'une allocation d'assurance, prévue au chapitre II () ".

Aux termes de l'article L. 5424-1 du même code : " Ont droit à une allocation d'assurance dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : / 1° Les agents fonctionnaires et non fonctionnaires

Sur la responsabilité du transporteur maritime Il résulte des dispositions de l’article L. 5421-2 que le transporteur maritime est tenu de mettre et conserver le navire en état de navigabilité, convenablement

L. 5422-20 ; / 2° Soit le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du présent code ou à l'article L. 421-12-2 du code de la construction

D’une part, aux termes du IV de l’article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : « L’article L. 5424-1 du code du travail s’applique aux personnels mentionnés aux 1°, 2

LES MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L 5422-18 du code des transports qui régit la responsabilité de la société CMA CGM en sa qualité de transporteur maritime, l'action contre le transporteur

Par conclusions en réponse déposées à l'audience du 15 mai 2025, OCEAN demande à ce tribunal de : Vu les articles L. 5422-1 et R. 5422-9 du code des transports, Vu les articles 31, 32 et 122 du code de

1355 du code civil, ensemble les articles 480 et 562 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

SIFA Transit et pour lesquels elle a organisé trois opérations de transports précités ne sont pas parvenues à destination ; que l'article L. 5422 du code des transports, le transporteur maritime est présumé

Sur la fin de non-recevoir fondée sur la prescription L'article L. 133-6 du code de commerce stipule que l'action issue d'un contrat de transport se prescrit dans le délai d'un an.

L. 5422-13, L. 5424-1 et L. 5424-2 du code du travail et L. 5312-2 du code des transports  pris en leur version applicable au litige, ensemble l'article 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 3

L. 5432-2 du code de la santé publique et 121-3 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 10.