[C] demande à la cour, au visa des articles L. 624-2 et L. 622-24 et suivants, R.622-24, R.624-4 et R.624-6 du code de commerce et 14 et 16 du code de procédure civile, de : Sur le fond du litige :

Réponse de la cour L'article R. 624-7 du code de commerce dispose que " le recours contre les décisions du juge-commissaire statuant sur l'admission des créances est formé devant la cour d'appel. "

X... et Mme X..., gérants de la société X... photos services mise en liquidation judiciaire, une interdiction de gérer pendant dix ans en retenant le cas prévu à l'article L. 624-5, 7 du Code de commerce

société ÉTABLISSEMENTS TOPIOL FRÈRES ET COMPAGNIE en tant que telle et que, d'autre part, cette admission n'a fait l'objet d'aucune contestation de la part de la SCP OLIVIER ZANNI en application de l'article

Y..., liquidateur judiciaire de cette société, a assigné celui-ci aux fins de voir prononcer son redressement judiciaire sur le fondement de l'article L. 624-5 du Code de commerce ; Attendu que M.

Y..., dirigeant de la société, une procédure de liquidation judiciaire en application de l'article L. 624-5 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des

L. 625-5, 5 du Code de commerce ; 5 ) que pour considérer comme tardive la déclaration de cessation des paiements, les juges du fond ne peuvent retenir comme date réelle de celle-ci une date imprécise

, en vertu des pouvoirs qu'il tient de l'article 14 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-12 du Code de commerce, a été exécutée par M.

base légale au regard de l'article L. 621-1 et du code de commerce, ensemble l'article L. 625-5 5 du même code ; 3 / que le prononcé de la faillite personnelle d'un dirigeant de droit ou de fait d'une

182,7 , dans sa rédaction issue de la loi du 10 juin 1994, devenu l'article L. 624-5, 7 du Code de commerce dont l'application est critiquée par le premier moyen ce dont il résulte qu'il n'y a pas de

R. 621-21 du code de commerce, dans sa version issue du décret n° 2014-736 du 7 juin 2014, ensemble l'article L. 625-8 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

R. 622-25 du code de commerce, la cour d'appel a violé les articles L. 624-2, R. 621-21 et R. 624-7 du code de commerce ; Mais attendu que, selon l'article R. 621-21 du code de commerce, seul applicable

NAB AUTO malgré une situation irrémédiablement compromise, de tels agissements relevant des dispositions de l'article L 624-5 alinéa 4 du Code de Commerce.

NAB AUTO malgré une situation irrémédiablement compromise, de tels agissements relevant des dispositions de l'article L 624-5 alinéa 4 du Code de Commerce.

X..., reconnu dirigeant de fait, sur le fondement de l'article L. 624-5 du Code de commerce" ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

qu'oral, la cour d'appel, en confirmant le jugement entrepris du chef du rejet de l'exception de nullité, a violé le texte susvisé, ensemble les articles L. 624-7, L. 625-1, L. 625-8 du code de commerce

Celui-ci a été assigné devant la juridiction précitée par la SCP GUYON-DAVAL désignée comme liquidateur, sur le fondement des articles L 624-3 et L 624-6 anciens du Code de Commerce, par acte d'huissier

L. 622-7-I et L. 622-21 du code de commerce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; 2°/ que, dans ses conclusions d'appel, M.