Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre du Conseil de 14 h 30 : Examens des PC en cours de PO
69c804b4cdc6046d474d68ab
21 octobre 2025
21 octobre 2025
du patrimoine du débiteur conformément à l'article L. 626-10 du code de commerce, pour une durée de 10 ans ; RAPPELLE que, conformément à l'article L. 626-13 du code de commerce "L'arrêt du plan par
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69afa029cdc6046d471aff4d
17 octobre 2025
17 octobre 2025
L.626-9 et suivants du Code de Commerce Vu les dispositions de l'article L.631-9 du Code de Commerce Vu le projet de plan présenté par Monsieur [J] [D] Vu le rapport du Mandataire judiciaire, par ailleurs
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b848a7cdc6046d47e19de2
3 avril 2025
3 avril 2025
Dit que par application de l'article L 626-10 du Code de Commerce, Madame [W] [M] [E] sera chargée de l'exécution du plan, Dit que l'ensemble des biens de l'entreprise seront inaliénables durant la durée
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c97de6cdc6046d476f47d0
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Dit que par application de l'article L 626-10 du Code de Commerce, Monsieur, [X], [K] sera chargé de l'exécution du plan, Dit que l'ensemble des biens de l'entreprise seront inaliénables durant la durée
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b88179cdc6046d47e76265
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Dit que par application de l'article L 626-10 du Code de Commerce, Madame [P] [R] sera chargée de l'exécution du plan, Dit que l'ensemble des biens de l'entreprise seront inaliénables durant la durée
Source officielleAUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
69c7864acdc6046d47446a3e
13 octobre 2025
13 octobre 2025
L.626-25 du Code de Commerce de veiller à l'exécution du plan, Rappelle que les dividendes sont portables, ainsi que le prévoit l'article L.626-21 du Code de Commerce, sauf dispositions contraires de
Source officielle8ème chambre
69f10dcdcdc6046d47e2826c
2 avril 2026
2 avril 2026
Dispositions diverses * Personne tenue à l'exécution du plan de sauvegarde Conformément aux dispositions de l'article L. 626-10 du code de commerce, Monsieur [O] et Madame [E] [I], Dirigeants, se déclarent
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00003
8 janvier 2013
8 janvier 2013
Dès lors, la SCP X... ne justifie pas être en mesure de supporter le paiement des dividendes proposés en sus de ses charges courantes, en dépit des dispositions de l'article L.626-10 du code de commerce
Source officielleChambre commerciale 3-2
6676abc2bda5be661d8480ba
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L.626-10 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c97e8acdc6046d476f52f5
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Dit que par application de l'article L 626-10 du Code de Commerce, Monsieur, [A], [C] sera chargé de l'exécution du plan, Dit que l'ensemble des biens du débiteur seront inaliénables durant la durée du
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c97f9dcdc6046d476f65db
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Dit que par application de l'article L 626-10 du Code de Commerce, Monsieur, [I], [Y] sera chargé de l'exécution du plan, Dit que l'ensemble des biens de l'entreprise seront inaliénables durant la durée
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c98774cdc6046d476ff9ba
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Dit que par application de l'article L 626-10 du Code de Commerce, Monsieur, [I], [G] sera chargé de l'exécution du plan, Dit que l'ensemble des biens de l'entreprise seront inaliénables durant la durée
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b8c788cdc6046d47ec7583
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Dit que par application de l'article L 626-10 du Code de Commerce, Monsieur [X] [O] sera chargé de l'exécution du plan, Dit que l'ensemble des biens de l'entreprise seront inaliénables durant la durée
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c994d1cdc6046d47710abe
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Dit que par application de l'article L 626-10 du Code de Commerce, Madame, [O], [J] sera chargé de l'exécution du plan, Dit que l'ensemble des biens de l'entreprise de Madame, [O], [J] seront inaliénables
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
6a0bc648cdc6046d4723d834
7 mai 2026
7 mai 2026
Dit que par application de l'article L 626-10 du Code de Commerce, Madame [R] [X] [K] sera chargée de l'exécution du plan, Dit que l'ensemble des biens de l'entreprise seront inaliénables durant la durée
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c97e01cdc6046d476f49c3
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Dit que par application de l'article L 626-10 du Code de Commerce, Monsieur, [M], [P] sera chargé de l'exécution du plan, Dit que l'ensemble des biens de l'entreprise seront inaliénables durant la durée
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69c865e7cdc6046d475815a7
22 octobre 2025
22 octobre 2025
de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.632-4 et R.621-1 à R.631-43 dudit Code ; Président : Madame B.
Source officielleChambre commerciale 3-2
6676abc2bda5be661d8480b8
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L.626-10 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69f9c861cdc6046d47a70570
30 avril 2026
30 avril 2026
Dit que par application de l'article L 626-10 du Code de Commerce, Monsieur [G] [P] [I] [U] sera chargé de l'exécution du plan, Dit que l'ensemble des biens de l'entreprise seront inaliénables durant
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
6a1aa598cdc6046d477832a4
28 mai 2026
28 mai 2026
Dit que par application de l'article L 626-10 du Code de Commerce, Monsieur [T] [X] sera chargé de l'exécution du plan, Dit que l'ensemble des biens de l'entreprise seront inaliénables durant la durée
Source officiellePage 3 sur 1608