R. 6362-1-1 du code du travail.

L. 6332-6 et L. 6362-7-1 du code du travail.

L. 6352-1 du code du travail et qu'elle n'établissait pas réaliser un accompagnement individualisé des stagiaires en méconnaissance des dispositions de l'article D. 6313-3-1 du même code. 4.

a violé les articles L. 142-1, L. 142-2 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 6342-5 et R. 6342-3 du code du travail, L. 412-8 et R. 412-5 du code de la sécurité sociale

le fondement de l'article L. 6362-7-1 de ce code, de verser au Trésor public des sommes équivalentes aux remboursements non effectués.

, réalisé dans les conditions prévues par les articles L. 6362-1 et suivants du code du travail.

Enfin, aux termes de l'article L. 6362-5 du code du travail : " Les organismes mentionnés à l'article L. 6361-2 sont tenus, à l'égard des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 6361-5 : / 1° De présenter

L. 6362-3 du code du travail.

de l'article L. 6313-1 du code du travail.

L. 6313-1 du code du travail, lui demander, sur le fondement des dispositions de l'article L. 6362-7-2 du même code, citées au point 10, le remboursement de la somme de 60 484 euros dont elle avait bénéficié

Seules les personnes qui ont souscrit la déclaration préalable mentionnée à l'article L. 6351-1 du code du travail ou qui bénéficient d'un des agréments mentionnés aux articles L. 6332-1, L. 6332-7 et

L. 6315-1 du code du travail, il devait bénéficier d'un entretien professionnel individuel tous les deux ans ; qu'il reproche encore à son employeur, au visa des articles L. 6311-1 et L. 6321-1 mais également

L. 6362-7-1 du code du travail. 18.

Aux termes de l’article L. 6313-2 du même code : « « L'action de formation mentionnée au 1° de l'article L. 6313-1 se définit comme un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel

L. 6312-1 et L. 6312-2 du code de la sécurité sociale ; qu'il résulte de l'alinéa 13 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et de l'article L. 6111-1 du code du travail que la formation professionnelle

de travail ou le maintien de sa capacité à occuper un emploi ; qu'ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 6321-1 et L. 6321-2 du code du travail ; Mais attendu

L. 133-4 du code de la sécurité sociale et R. 6312-5 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour 5.

L. 6311-1, L. 6321-1 alinéa 2 du code du travail, la convention collective d'entreprise du personnel navigant commercial et l'accord triennal de gestion prévisionnelle de l'emploi ;