Les actions de formation mises en oeuvre à ces fins sont prévues, le cas échéant, par le plan de formation mentionné au 1° de l'article L. 6312-1 du Code du Travail ; qu'ainsi l'entreprise est donc soumise

L. 6312-1 du code du travail, n'a pas recherché quels avaient été les efforts de formation et d'adaptation préalable de l'employeur alors que le 3° de l'article L. 1233-57-3 relatif aux efforts de formation

Sur le manquement à l'obligation de formation, [Z] [B] reproche à la société Castorama ne pas avoir assuré son obligation de formation conformément à l'article L. 6312-1 du code du travail.

L. 1132-1, L. 1134-1, L. 2141-5 et L. 3221-2 du code du travail ; 2°/ qu'à tout le moins, en statuant comme elle l'a fait sans rechercher si comme le soutenaient les salariés, l'employeur n'avait pas

justifié de l'application des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail, l'absence de fourniture de travail à compter du 1er juin 2008 et jusqu'à son licenciement effectif (4 mois), s'étant

L.6312-1 alinéa 1 du code du travail et le droit individuel à la formation qui concerne les actions de formation énumérées à l'article L.6323-8 soit les actions de promotion professionnelle, d'acquisition

Aux termes de l'article L.6315-1 du code du travail, en sa version en vigueur du 7 mars 2014 au 10 août 2016, 'I.

A... fils (Benoît), la Cour d'appel a privé sa décision de toutes bases légales au regard des articles L. 1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1235-1 et L. 1237-2 du code du travail.

En vertu de l'article L. 6321-1 du code du travail, il pèse sur l'employeur une obligation de formation pour laquelle il lui appartient d'apporter la preuve qu'il a effectivement mis à disposition de ses

L'article L 6312-1 du code du travail dans ses versions successives applicables dispose : «'L'accès des salariés à des actions de formation professionnelle continue est assuré : 1 °A l 'initiative de

Elle ajoute que dans le cas d'espèce, aucune disposition relative à la mise en 'uvre d'une formation au sens de l'article L 6312-1 du Code du Travail n'était prévue au contrat initial, que la «formation

Sur les dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et défaut de formation : Au visa des articles L.1222-1 et L.6312-1 du code du travail, M.

Cela étant rappelé, l'article L.6312-1 du code du travail énonce que l'accès des salariés à des actions de formation professionnelle continue est assuré : 1° à l'initiative de l'employeur, le cas échéant

prévue par l’article L. 6354-1 du code du travail ; - le préfet a méconnu les dispositions de l’article L. 6313-2 du code du travail dès lors que celles-ci n’exigent pas que l’action de formation

R. 6362-1 du code du travail.

Sur la base de factures présentées par cette société, Akto a financé des contrats d'apprentissage conformément aux articles L.6316-1, R.6316-1 à R. 6316-7 et R.6332-26 du code du travail.

L. 6314-1, L. 6321-1, L. 6312-1, L. 6331-9 et L. 6331-19 du code du travail, l'employeur a une obligation d'adaptation des salariés à leur poste de travail ; qu'aux termes de l'article L. 6321-1 du code

L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail dans sa version applicable au litige ; 3°/ que les articles R. 6312-7, R. 6312-8 et R. 6312-10 du code de la santé publique prévoient qu'un équipage d'ambulance