L. 632 1 du code rural, qui ont fait l'objet d'une décision d'extension expresse ou tacite, publiés au journal officiel, sont obligatoires, dans la zone de production intéressée, pour tous les membres

Il ressort des pièces du dossier que l'interprofession des vins du Val de Loire (InterLoire), organisation interprofessionnelle agricole reconnue sur le fondement de l'article L. 632-1 du code rural et

Il ressort des pièces du dossier que l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel), organisation interprofessionnelle agricole reconnue sur le fondement de l'article L. 632-

-2023 dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision du Conseil d'Etat ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Il ressort des pièces du dossier que l'association Inter-Rhône, organisation interprofessionnelle agricole reconnue sur le fondement de l'article L. 632-1 du code rural et de la pêche maritime, a demandé

Il ressort des pièces du dossier que l'interprofession des vins de Loire (InterLoire), organisation interprofessionnelle agricole reconnue sur le fondement de l'article L. 632-1 du code rural, a demandé

L. 761-1 du code de justice administrative.

Les cotisations sont régies par l’article L 632-6 du code rural et de la pêche maritime.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L 632-1 du code rural.

L. 632-4 du code rural pour bénéficier de la procédure d'extension prévue à l'article L. 632-3 du même code ; Sur les moyens tirés de l'incompatibilité des accords avec les règles communautaires de la

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il ressort des pièces du dossier que l'association INTERAPI - Interprofession des produits de la ruche, organisation interprofessionnelle agricole reconnue sur le fondement de l'article L. 632-1 du code

et des produits transformés mentionnés au I de l'article L. 441-1-1 du même code. 4.

L. 632-6 du code rural et de la pêche maritime, des articles 1217 et 1341 du code civil, et de l'article 700 du code de procédure civile, de : « - Déclarer recevable et bien fondée la constitution

D'autre part, aux termes de l'article L. 632-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les groupements constitués à leur initiative par les organisations professionnelles représentant la production agricole

L. 632-1 du code rural et de la pêche maritime pour le secteur du chanvre, a saisi le ministre de l'agriculture et de l'alimentation d'une demande d'extension de cet accord.

Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime " Les décisions de refus d'extension doivent être motivées ".

En premier lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime : " Les décisions de refus d'extension doivent être motivées ".