AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 2
60322f5d7780656614a703b0
29 mars 2018
29 mars 2018
L 632-1 du code de commerce et ses dispositions d'ordre public ; Mais attendu que selon l'article L 632-1 du code commerce, 'I. ' Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation
Source officiellePage 3 sur 1329
Pôle 6 - Chambre 7
6032608bce0a659591f24e79
15 février 2018
15 février 2018
A titre subsidiaire, elle soutient que l'article L 632-1 du code de commerce ne permet d'annuler un contrat commutatif passé en période suspecte qu'autant qu'il est déséquilibré et que les obligations
Source officielle