des siens propres (article L. 653-4 du code de commerce) en ce que les comptes de l'exercice clos le 30 juin 2023 font apparaître un compte courant d'associé de Monsieur [F] débiteur de 46K € ; qu'il

L 653-4 du code de commerce, qu'enfin, la décision est totalement excessive et hypothèque gravement son avenir professionnel.

Mais, l'article L.653-4 du Code de commerce (1e et 5e) institue un cas de faillite personnelle du dirigeant qui a disposé des biens de la personne morale comme les siens propres ou dans le cas de détournement

L 653-4 du code de commerce, - ordonné que le jugement soit publié conformément aux dispositions de l'article 768 du code de procédure pénale et de l'article R 653-3 du code de commerce, - ordonné qu'en

(art L. 653-4 du code de commerce), compte tenu de la TVA non reversée à hauteur de 89.793 euros, - le fait d'avoir omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation

L. 651-2 du code de commerce ; Attendu que pour engager la responsabilité de M.

de l'actif et non déclaration de la cessation des paiements au visa des dispositions des articles L653-4 5° et L653-8 3° du code de commerce.

Selon l'article L.653-4, 4° du code de commerce, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant qui a poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire

étant de pur droit : Vu l'article L. 131-7, alinéa 3, du code monétaire et financier ; Attendu que, pour statuer comme il fait, l'arrêt retient encore que le chèque de banque d'un montant de 38

de sommes que la personne morale ne doit pas, de sorte que ce grief n'est pas caractérisé ; que le grief de l'article L. 653-4, 5° du code de commerce visé par la requête initiale du ministère public

D... aurait favorisé la société Quinta communications, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 653-4 du code de commerce ; 2°/ que la cour d'appel qui a relevé « sur la gestion

[U] [Y] demandant au visa des articles L.653-4 5°, L.653-5 5° et L.653-5,6°, L.653-8, R653-1 du code de commerce et suivants, L123-28 du code de commerce et R. 123-203 du code de commerce, de : - déclarer

Dans son rapport du 4 août 2022 adressé au procureur de la République en vertu de l'article R. 653-1 du code de commerce, la société [H] [K], ès qualités, a notamment relevé que M.

[F] [J], au titre des articles L. 653-4, L. 653-5, et, L.653-8 du code de commerce.

commerce ; Vu l'article L. 653-2 du Code de commerce ; Vu l'article L. 653-4 du Code de commerce ; Vu l'article L. 653-5 du Code de commerce ; Vu l'article L. 653-8 du Code de commerce ; Vu les articles

Monsieur le Procureur expose qu'il est reproché à Monsieur, [B], [O] et à Monsieur, [L], [D] de : Article L. 653-4 du Code de commerce : 4° Avoir poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une

L. 653-4 du code de commerce ; 4°/ ALORS QUE dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6 du code de commerce, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction

Attendu qu'en application de l'article L.651-2 du Code de Commerce, M.