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6 279 résultats pour « article L 662-22 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01107

Cassation

13 décembre 2016

13 décembre 2016

R. 642-37-3, dans sa rédaction issue du décret du 12 février 2009, et R. 662-1, dans sa rédaction issue du décret du 22 mai 2008, du code de commerce, et les articles 668, 669, alinéa 3, et 670-1 du code

Source officielle

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CA

1ère chambre civile

6a1fbaefcdc6046d47e952bc

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Elles expliquent qu'en effet, l'article R. 662-3 du code de commerce confère au tribunal de la procédure collective une compétence exclusive pour connaître de toutes les questions relatives à celle-ci.

Source officielle
CA

Référés du PP

6a11385dcdc6046d47a6660f

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

R.661-1 du code de commerce.

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

DBVJ-V-B7H-NMPS ----------------------- S.A.S. PSM VITIc/S.E

64f17efa92dd7fd9692bbc9d

Appel

31 août 2023

31 août 2023

Se fondant sur les dispositions des articles R 661-1, R 662-1 et L. 640-1 du code de commerce, elle fait principalement valoir les éléments suivants : - la trésorerie était de plus de 100.000 euros au

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69d789f9cdc6046d47a27054

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Elle invoque l'article R. 661-2 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f466abcdc6046d4731106f

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2026 002164, appelée à - C M G (SAS).

Source officielle
CC

comm

6137226ccd580146773fcd8d

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

"non encore vérifié et pour l'essentiel contesté" ; qu'elle a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

6785fda1e1c1941b1ee98079

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

MOTIFS DE L'ORDONNANCE Sur l'arrêt de l'exécution provisoire En droit, l'article R 661-1 du code de commerce dispose : « Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a1ab28bcdc6046d4779166e

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

L631-7 renvoyant à l'article L621-3 du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6cbd3db21cbdd934f2

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

L. 661-1 et L. 621-1 du code de commerce la suspension de l'exécution provisoire du jugement prononcé le 24 mai 2016 par le tribunal de commerce de La Rochelle.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00852_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200318

Cassation

22 février 2012

22 février 2012

1415 et 1416 du code de procédure civile, ensemble les articles 668 et 669 du même code ; Et ALORS QUE, deuxièmement et en tout cas, dès lors que seule la date d'expédition de la lettre recommandée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00424

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

[U] en qualité de mandataire ad hoc, puis en analysant cette dernière mission pour en déduire, après avoir interprété la notion de mission subséquente au sens de l'article L. 663-2 du code de commerce,

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69fc5b8dcdc6046d47e7de1c

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

, commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, Impartit aux créanciers, conformément à l'article R 622-24 du Code du Commerce, pour

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00597

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

539 du code de procédure civile ensemble l'article R. 661-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.

Source officielle
CA

Référés Premier Président

68e89304f271a402af33b85c

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Motifs : L'article R.661-1 du code de commerce dispose que 'les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

67ee176b51255e24994fc3cd

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

MOTIFS DE L'ORDONNANCE Sur l'arrêt de l'exécution provisoire En droit, l'article R 661-1 du code de commerce dispose : « Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation

Source officielle
CA

Première Présidence

626a2f2371469e057d789a2e

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Au terme de l'article R 661-1 du code de commerce 'Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

6968ce17cdc6046d4761e496

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

L. 641-2 du code de commerce, fixé le délai dans lequel le liquidateur devra déposer au greffe la liste des créances mentionnées à l'article L. 641-13 du code de commerce à 12 mois à compter de la publication

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

62e226bf3de91be2e9f7eb2a

Appel

27 juillet 2022

27 juillet 2022

L 661-1 et R 661-1 alinéa 2 du code de commerce, arrêter l'exécution provisoire dudit jugement rendu le 13 juillet 2022 par le tribunal de commerce de Paris et dire que les frais de référé seront joints

Source officielle