janvier 1985, en application de l'article L. 769-7 du Code du travail ; Attendu que la société Christian Chalmin et associés fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que l'ancienneté de Mme X...

X... avait la qualité de journaliste au sens de l'article L. 761-2 du Code du travail, alors, selon le moyen, que la qualité de collaborateur de la rédaction, assimilé, en vertu de l'article L. 761-2,

L. 761-2 DU CODE DU TRAVAIL, EN SORTE QU'IL REMPLISSAIT LES CONDITIONS POSEES PAR L'ARTICLE L. 242-3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET QUE, SURABONDAMMENT, AYANT EXERCE CETTE ACTIVITE SOUS LA DIRECTION

L. 761-2 du code du travail : "le journaliste professionnel est celui qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs publications quotidiennes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L.761-2 du Code du travail, alinéas 1, 3 et 4 ; Attendu que M

tel, irrecevable ; Sur le cinquième moyen, pris de la violation de l'article L. 761-2 du Code du travail : Attendu qu'il est reproché aux décisions d'avoir, sauf en ce qui concerne M.

10 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 telle que modifiée par la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 (article 16) et de l'article L. 761-2 du code du travail ; 3° / qu'en retenant, pour dénier à M.

sur le territoire français ou à l'étranger, n'est un journaliste professionnel bénéficiant de la présomption édictée par l'article L. 761-2 du Code du travail, que s'il satisfait aux conditions posées

L. 761-2 du Code du travail; Et attendu, ensuite, qu'ayant retenu que la collaboration de M.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 761-2 du Code du travail et 10-1 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 ; Attendu

L. 761-2 du Code du travail ; Attendu que M.

L. 761-2 du Code du travail ; qu'elle n'a pas davantage répondu aux conclusions formées sur ce point, et satisfait aux prescriptions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et que si la

A... tirait le principal de ses revenus de son activité au sein de celle-ci, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 761-2 du Code du travail ; alors

X... n'avait pas la qualité de journaliste professionnel et ne devait donc pas être affilié au régime général de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé l'article L. 761-2 du Code du travail ;

L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

sous l'autorité d'un employeur ayant le pouvoir de lui donner des directives et de contrôler son activité, la Cour d'appel a violé les articles L. 761-2 du Code du travail et L. 311-3,16° du Code de la

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 761-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L. 761-2 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, d'autre part, en premier lieu, que la constatation de l'accomplissement par l'intéressé de missions successives,