Vu : - le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Considérant que le délai imparti au tribunal administratif par l'article R. 120 du code électoral pour statuer sur la protestation de M.

Il soutient que : - le recours introduit contre l'arrêté préfectoral l'ayant déclaré démissionnaire d'office a un caractère suspensif, en vertu de l'article L. 236 du code électoral ; - il n'existait

L. 52-12 du code électoral.

R.5 et suivants du même code organisent la procédure de révision annuelle des listes électorales et que l'article R.10 précise à cet égard" que le tableau contenant les additions et retranchements opérés

une telle communication, le tribunal a méconnu cette prérogative des organisations syndicales se présentant aux suffrages, ensemble les articles R. 7343-10 du code du travail et L. 37 du code électoral

62 de la Constitution et l'article L. 113, I, 3° du Code électoral. » Réponse de la Cour 24.

Soutenant que ce dernier ne remplissait pas la condition d'audience électorale prévue par l'article L. 2143-4 du code du travail, par requête reçue le 7 juillet 2023, la société a saisi le tribunal judiciaire

à cet égard, de contester la liste électorale dans le délai prévu à l'article L. 2314-24 du code du travail ; que le tribunal qui a constaté que la liste électorale n'avait pas été contestée dans le délai

[UY] sur les listes électorale, le tribunal judiciaire a violé l'article R. 2314-24 du Code du travail. » Réponse de la Cour 12.

1, 11 et 12 de la loi du 19 juillet 1977, des articles 10 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 90-1 du Code électoral et de l'article 593 du Code de procédure pénale,

1, 11 et 12 de la loi du 19 juillet 1977, des articles 10 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 90-1 du Code électoral et de l'article 593 du Code de procédure pénale,

cité dans sa motivation (l'article L. 1111-2 du code du travail), il n'impose pas la remise des documents permettant la vérification effective des écrits de l'employeur ; 5°/ que la pièce 22 de la CRCAMG

par nature se rattacher à une erreur matérielle ; que le recours introduit par Mme Y... ne relève pas de l'article L. 34 du code électoral qui lui est inapplicable mais de l'article L. 25 du même code

par nature se rattacher à une erreur matérielle ; que le recours introduit par Mme Y... ne relève pas de l'article L. 34 du code électoral qui lui est inapplicable mais de l'article L. 25 du même code

(Nord), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 septembre 1993, où étaient présents : M.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.