17 du Code du travail, de l'arrêté du préfet des Vosges du 15 septembre 1993, de l'article L. 111-5 du Code pénal ; " en ce que le jugement attaqué a condamné Patrick Y... au paiement d'une amende en

17 du Code du travail, de l'arrêté du préfet des Vosges du 15 septembre 1993, de l'article L. 111-5 du Code pénal ; " en ce que le jugement attaqué a condamné Patrick Y... au paiement d'une amende en

17 du Code du travail, de l'arrêté du préfet des Vosges du 15 septembre 1993, de l'article L. 111-5 du Code pénal ; " en ce que le jugement attaqué a condamné Patrick Y... au paiement d'une amende en

17 du Code du travail, de l'arrêté du préfet des Vosges du 15 septembre 1993, de l'article L. 111-5 du Code pénal ; " en ce que le jugement attaqué a condamné Patrick Y... au paiement d'une amende en

17 du Code du travail, de l'arrêté du préfet des Vosges du 15 septembre 1993, de l'article L. 111-5 du Code pénal ; " en ce que le jugement attaqué a condamné Patrick Y... au paiement d'une amende en

L. 1110-5 et L. 1142-1 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour 6.

[Z], la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Automobiles [R] à payer à la société Midi Auto 28 la somme de 5 000 euros

. 122-5 du même code.

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 114-3 du code minier : « (…) II.

des propriétaires indivis des parcelles cadastrées section AR n°111, 114, 115, 118 et 119 ; - les documents d'insertion produits sont erronés et insuffisants ; - la notice architecturale est insuffisante

Didier Tardieu, demeurant avenue Jean Jaurès, 87230 Flavignac, 112 / Mme Evelyne Thuillier, demeurant 26, rue du Maréchal Juin, 87100 Limoges, 113 / Mme Ginette Valière, épouse Ranty, demeurant 3

DE SACILOR LORMINES ; Vu le code minier ; Vu le décret n° 95-427 du 19 avril 1995 relatif aux titres miniers ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.

Dans ces conditions, le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu'il a dit que Monsieur X... devait bénéficier des dispositions de l'article 132 5° du décret susvisé.

Lp. 131-3 du code minier de la Nouvelle-Calédonie, la société Le Nickel a contesté devant les juridictions judiciaires les titres de perception émis à son encontre pour l'exercice 2010 ; que le gouvernement

chambre des appels correctionnels a violé l'article 450-1 du code pénal, ensemble les articles 111-3 et 111-4 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 450-1 du code pénal, L. 512

Aux termes de l’article L. 115-1 du code minier : « Les décisions, titres et autorisations pris en application du présent code sont soumis au contentieux de pleine juridiction.

Aux termes de l’article L. 115-1 du code minier : « Les décisions, titres et autorisations pris en application du présent code sont soumis au contentieux de pleine juridiction.