Mutuelles de France, celles-ci ont alors attrait devant ce tribunal la société espagnole Zurich Seguros, assureur de la GME, pour obtenir sa garantie sur le fondement de l'article L. 121-4 du Code des

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 121-4 du Code des assurances et, en outre, n'a pas répondu à ses conclusions sur la " dénonciation " des risques ; et alors que, d'autre part et subsidiairement

L 121-4 DU CODE DES ASSURANCES, PRETENDANT QU'IL S'AGISSAIT D'UN CAS DE CO-ASSURANCE ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REJETE SA PRETENTION ; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE ZURICH REPROCHE A LA COUR

X..., ni du paiement d'une partie de l'indemnité d'assurance, en sorte qu'elle n'établit pas que les conditions d'application de l'article L. 121- 4 du Code des assurances sont réunies ; Attendu qu'en

MOTIVATION - sur l'application de l'artciel L 121-4 du code des assurances En application de l'article L 121-4 du code des assurances, celui qui est assuré auprès de plusieurs assureurs par plusieurs

pas informé la compagnie Via assurances et les Mutuelles unies AXA assurances de l'existence des autres polices par lui souscrites, la cour d'appel a violé, par là même, les articles L. 121-4 et L. 131

rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Attendu que pour statuer comme il l'a fait, l'arrêt énonce encore, par motifs adoptés, que M.

, la répartition des sommes dues par chacun des assureurs devrait se faire conformément aux dispositions de l'article L. 121-4 du code des assurances, ce qui conduirait la cour à condamner la compagnie

alors que le père de Philippe X... était assuré pour le même risque de responsabilité civile à la fois auprès de la compagnie Groupe Drouot et de la Mutuelle Saint-Christophe et d'avoir ainsi violé l'article

Elle se prévaut de l'article L.121-4 du code des assurances, qu'elle estime applicable en l'espèce, peu important l'identité ou non de souscripteur.

dont appel, p. 4, § 2) ; 6°) Alors que les dispositions de l'article L. 121-4 du code des assurances, relatives au cumul d'assurances, ne sont applicables que si un même souscripteur a souscrit auprès

des contrats d'assurances conclus auprès des MMA et de GENERALI ; - juger que l'article L. 121-4 du code des assurances est inapplicable au présent litige ; - confirmer le jugement entrepris en toutes

avait renoncé à exercer tout recours à leur encontre ; que la MACIF a, en outre, invoqué les dispositions de l'article L. 121-4 du Code des assurances, dans leur rédaction antérieure à la loi du 13 juillet

et la GMF à payer à la compagnie La Comtoise une certaine somme et pour dire que la MAE devra contribuer avec la GMF au paiement de cette somme, selon les modalités prévues à l'article L. 121-4 du Code

mutuelles de France, celles-ci ont alors attrait devant ce tribunal la société espagnole Zurich seguros, assureur de la GME, pour obtenir sa garantie sur le fondement de l'article L. 121-4 du Code des

911 du code de procédure civile. 2) Sur l'inapplication au litige des dispositions de l'article L. 121-4 du code des assurances En l'espèce, les polices d'assurance en présence sont les suivantes

, que les AGF devaient contribuer à l'indemnisation de la victime dans la proportion définie à l'article L. 121-4 du Code des assurances relatif aux assurances cumulatives ; que l'arrêt attaqué a déclaré

partiel contre l'autre assureur conformément à l'article L. 121-4 du Code des assurances ; qu'en rejetant l'action de la MAIF à l'encontre de la MGFA, la cour d'appel a violé par refus d'application les