de l'article L. 122-1 du Code du travail ; 3 / les parties ne sont pas maîtresses de la qualification juridique de leurs relations ; qu'en se fondant sur la "reconnaissance expresse par M.

Y... étaient "de nature salariale", a violé par fausse application les dispositions de l'article L. 122-1 du Code du travail ; alors, de deuxième part, et en toute hypothèse, qu'un directeur salarié occupe

L. 122-1 du code du travail dans la rédaction issue de l'ordonnance du 5 février 1982 alors en vigueur, en affirmant que la convention collective n'exclut pas le recours au contrat de travail à durée

Franck X... n'était pas salarié de la société Garage des pommiers, sans violer ce texte et les articles L. 122-12 et L. 981-1 du Code du travail ; 2 ) que le lien de subordination, caractéristique du

calculée sur six ans et huit mois de travail, la cour d'appel a pris en compte une fraction d'année de travail et a ainsi méconnu, par fausse application, les dispositions de l'article R. 122-1 du Code

L. 122-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; alors, en quatrième lieu, que la cour d'appel se devait de déterminer, comme l'y invitait M.

ROUTIERS QUI PREVOIT UNE PERIODE D'ESSAI DE QUINZE JOURS, L'EMPLOYEUR ETAIT EN DROIT DE S'EN PREVALOIR CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 122-1 DU CODE DU TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE LE CONTRAT

Z..., la cour d'appel a violé par refus d'application l'article L. 122-1 du Code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 82-130 du 5 février 1982 ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant fait

455 du nouveau Code de procédure civile, a, par ailleurs, privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-1 du Code du travail ; alors qu'en quatrième lieu, la cour d'appel qui avait constaté

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-1 du Code du travail dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 82-130 du 5 février 1982 ; Attendu selon l'arrêt infirmatif attaqué et la procédure

Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 122-3 et D. 121-2 du Code du travail ; Attendu que pour condamner l'Association radio Cannes festivals radiodiffusion à payer à M.

", alors qu'il appartenait manifestement à Mlle X... de démontrer la réalité d'un lien de subordination, la cour d'appel a violé les articles 1315 du Code civil et L. 122-1 du Code du travail ; 2 /

MOTIFS DE LA DECISION 1o/ sur la validité de la décision prise pour faire cesser le trouble Attendu, selon l'article LP 122-1 du code du travail de Nouvelle-Calédonie, que le contrat de travail ne

caractère indéterminé, indépendamment de la volonté des parties et des dispositions moins favorables pour le salarié de la convention collective ; qu'en en décidant autrement la Cour d'appel a violé l'article

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 122-1 du Code du travail, alors applicable : Attendu que Mme Christiane X... fait grief à l'arrêt attaqué (Cour d'appel de Nîmes, 28 novembre

sous les numéros L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail ; 2°/ que dans les secteurs d'activité mentionnés à l'article D. 121-2 du code du travail, dans lesquels il est d'usage constant de ne pas

X..., qu'elle a violé en conséquence l'article L. 121-1 du Code du travail ; alors, par ailleurs, que la possibilité laissée à un salarié dont l'activité est de nature intermittente de travailler pour

L. 122-1 du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur, la définition de son objet et qui comportait une clause de report de son terme permettant de dépasser la durée totale de six mois, en violation