11 janvier 1984, 40 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985, 1134 du Code civil et L 121-1 du Code du travail par refus d'application et L. 122-14-3 et suivants du Code du travail par fausse application

L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-40 du Code du travail ; 3 / qu'en statuant comme elle l'a fait, à l'égard d'une salariée justifiant d'une ancienneté de plus de sept ans et sans constater que

à durée indéterminée, a violé, par fausse application, les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail par refus d'application, les articles L. 122-3-3, L. 122-3-4 et L. 122

L. 122-14-3 devenu l'article L. 1232-1, de l'article L. 121-1 devenu L. 1221-1 du code du travail, ensemble de l'article 1134 du code civil ; 3°/ que les dispositions de l'article 6-1 de l'accord cadre

grave ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 4 / que le fait pour un cadre dirigeant de

L 122-32-6 du Code du travail crée une indemnité spécifique fixée au double de l'indemnité prévue à l'article L. 122-9 du méme Code et que cet article L. 122-9 prévoit lui-même une indemnité minimum de

L. 122-12 pour se soustraire aux dispositions d'ordre public du code du travail relatives au licenciement économique, et notamment l'article L. 321-4-1'', le conseil de prud'hommes de Lens avait, dans

de l'article L. 1226-9 du code du travail étant inapplicables en l'absence de constat d'une suspension du contrat consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, la visite médicale

des articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail; alors, de deuxième part, qu'il résulte des mentions mêmes de l'arrêt que l'ARIM de Basse-Normandie et le PACT du Calvados ont le même président et

sein d'organismes bancaires, sans relever l'existence d'une clause de mobilité contractuelle, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / en tout cas, que

en application des dispositions de l'article L. 122-12 devenu L. 1224-1 du code du travail, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes à l'encontre de celui-ci, de réintégration et de rappel

postérieure au 1er mai 1995, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et ainsi violé les articles L. 122-32-4, L. 129-29-4 et R. 773-12 du Code du travail ; d'autre part

, L. 122-14-8 du Code du travail; alors qu'ensuite, M.

L. 121-1 et L. 212-1-1 du Code du travail ; 2 / que se trouve également privé de toute base légale au regard des textes susvisés (L. 121-1, L. 212-1-1 du Code du travail) l'arrêt qui, nonobstant les

articles L. 122-14-3, L. 122-14-4 et suivants du Code du travail ; 3 / que, en toute hypothèse, la cour d'appel ne pouvait se borner à affirmer que "M.

, 1er dernier alinéa de l'ordonnance n 59-238 du 4 février 1959, 1er et suivants de la loi n 72-1223 du 29 décembre 1972 sur les retraites complémentaires, L. 122-4 et L. 122-6 du Code du travail, 23-3

par ses employeurs, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 121-1, L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail; alors, en second lieu

les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail peut se déduire soit de la rédaction d'un accord en ce sens entre les parties soit d'une application volontaire desdites dispositions ; qu'en