du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail. 4.

L.1231-1 du code du travail, ensemble 1103 (ancien article 1134) et 1224 (ancien article 1184) du code civil ; 2.

pas caractérisé l'existence d'un contrat de travail apparent et n'a pas justifié sa décision au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et 1315 du code civil ; 2°/ que l'existence d'une relation

et la société Davton solidairement de 3 mois d'indemnités de chômage aux organismes intéressés en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, - condamné la société Shan & Co et la société

Sur la recevabilité des demandes formées contre la société [S] MULTISERVICES Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer

regard de l'article L. 1211-1 du code de travail de Polynésie Française.

du personnel de sa filiale, la société Bouyer, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant par là-même l'article L. 1221-1 du Code du travail ; ALORS,

[C] à son obligation contractuelle de remboursement du prêt, prononcer la résolution judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 à 1229 du code civil, et condamner M.

1719 du Code civil, Vu l'article 1222 du Code civil, Vu les articles 1231 et suivants du Code civil, de: -Condamner la SCI AR BREIZH à payer à la SARL LA P'TITE ROBE la somme de 56 400 € au titre des

L'article L.1226-2 du code du travail dispose que "Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article

a violé les articles L. 1221-1 et L. 1224-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2/ ALORS QUE sauf application éventuelle de l'article L. 1224-1 du Code du travail, le changement

L. 1222-1 du code du travail ; 2°/ qu'en se contentant de retenir, pour exclure l'existence d'une faute commise par M.

, la cour d'appel a violé les articles L.1221-1 du code du travail et 1134 alors en vigueur du code civil. 2° QU'en tout cas, en se contentant de cette affirmation sans se prononcer sur les éléments précis

H... : Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail, ensemble l'article L. 7322-1 du même code ; Attendu que pour débouter M.

L. 1224-1 du code du travail ; Aux MOTIFS PROPRES QUE : « Sur le transfert du contrat de travail : L'article L. 1224-1 du code du travail impose le transfert des contrats de travail en cas de transfert

qui justifiait le transfert de clientèle, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant l'article L. 1224-1 du Code du travail ; 2°/ qu&apos

du personnel de sa filiale, la société Bouyer, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant par là-même l'article L. 1221-1 du code du travail ; ALORS,

Y... et de ladite société, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2° / que nul ne peut se constituer de preuve à lui-même ; qu'en se fondant essentiellement