1226-14 du code du travail, * 900 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

463 du code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1226-10 et L. 4624-1 du code du travail en leur rédaction applicable en la cause ; Attendu

L.1226- 10 du Code du travail ; Attendu que si la SAS TERRITORIAL avait pris au sérieux les problèmes rencontrés par Mme X... et qu'elle avait pris les mesures nécessaires, comme elle en avait l'obligation

, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-2, L. 1226-10, L. 1226-2-1 et L. 1226-12 du code du travail en leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et de l'ordonnance n° 2017-1387

1184 et 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1222-1 et L. 1226-11 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant rappelé les dispositions d'ordre public de l'article L. 1226-11 du code

L. 1226-10 du code du travail ; que si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension, l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est

L 1226-10 du code du travail ; que si l'employeur est tenu d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail et doit veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment

L. 1226-15 » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES « Sur le licenciement : En vertu des articles L. 1226-10 à 12 du code du travail, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre

[J] [Y] [A] doit être déboutée de sa demande de dommages-intérêts à ce titre. 3- Sur le reclassement : Aux termes de l'article 1226-10 du code du travail, si le salarié est déclaré par le médecin

L. 1226-23 du code du travail, ensemble l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

L. 1224-1 du code du travail.

, 1102, 1103, 1104, 1212, 1217, 1224, 1225 et 1226 du Code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, - Confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu

du travail ; Sur les dommages et intérêts : Attendu que lorsque l'employeur licencie un salarié déclaré inapte en violation des dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail, et si la réintégration

dépens Pour rejeter les prétentions de monsieur [W] et sur le fondement des articles 1224, 1226 et 1229 du code civil, la SARL [H] [P] fait valoir que monsieur [W] a unilatéralement résilié le contrat

Sur la rupture du contrat de travail Aux termes de l'article L 1226-10 du code du travail, 'lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail

postes de la salariée et de sa collègue pour reclasser la salariée inapte sur le poste libéré, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1226-10 et L. 1235-3 du code

L. 1226-10 et L. 1226-14 du Code du travail ; 2.

L 1226-10 du code du travail étaient bien applicables.