p. 10 § antépénultième), la cour d'appel a violé l'article L. 1226-11 du code du travail.

ALORS ENFIN QU' aux termes de l'article L.1226-11 du code du travail, lorsqu'à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, ensemble des articles L. 1221-1 du code du travail et 1134, 1er alinéa, devenu 1103 du code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, en décidant que le fait, pour

L'indemnité journalière peut être rétablie pendant le délai mentionné à l'article L. 1226-11 du code du travail lorsque la victime ne peut percevoir aucune rémunération liée à son activité salariée.

Monsieur [H], au visa des articles L1226. 10, L 1226. 15, L 1226. 14, L 1234. 9, R4624. 31 du code du travail et des articles 1154 et 1315 du Code civil, demande de dire et juger qu'il bénéficie de la

Par ailleurs, selon l'article L.1226-11 du code du travail, lorsqu'à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé

L. 122-32-5, 1er alinéa du code du travail (actuellement recodifié sous l'article L. 1226-11 du code du travail) ; Mais attendu que selon les dispositions de l'article L. 1226-4 du code du travail,

;ainsi l'article L. 1226-11 du code du travail prévoit que « Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié

L. 1226-11 du code du travail, - condamné l'association ADMR à payer à Mme [L] la somme de 527 € pour non respect de la procédure de licenciement, - ordonné l'exécution provisoire de la décision, -

L'indemnité journalière peut être rétablie pendant le délai mentionné à l'article L.1226-11 du code du travail lorsque la victime ne peut percevoir aucune rémunération liée à son activité salariée.

Sur les conséquences indemnitaires 1- Sur la demande de rappel de salaire au titre de l'article L.1226-11 du code du travail En application des dispositions de l'article L.1226-11 du code du travail

Le 25 avril 2008, [M] [V] a saisi la formation de référé du Conseil de prud'hommes de Lyon d'une demande de salaires (81 804 €) fondée sur l'article L 1226-11 du code du travail.

R. 4624-21, R. 4624-23 ET R. 4624-31 DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE L'ARTICLE L. 1226-11 DU CODE DU TRAVAIL ; 5.

médical de reprise, telle qu'elle résulte de l'article L 1226-11 du même code, cesse nécessairement au jour où le salarié notifie à l'employeur un nouvel arrêt de travail pour maladie professionnelle

dispositions de l'article L. 1226-11 du code du travail constitue une rupture du contrat de travail qui doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en conséquence, la demande

être rétablie pendant le délai mentionné à l'article L.1226-11 du Code du travail lorsque la victime ne peut percevoir aucune rémunération liée à son activité salariée, son versement cessant dès que l'employeur

L. 1226-11 du code du travail ; Attendu que lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans

quand bien même il n'aurait pas travaillé ou ne serait pas mis à la disposition de son employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-11 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article