poste ou des mutations étaient possibles dans l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ; Alors 2°) qu'en se fondant sur le

L.1226-2 du Code du travail lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou à un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ; ALORS 2°) QUE : lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutive

Aux termes de l'article L.1226-2 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré

L. 1226-2 et R. 4624-31 du code du travail ; ALORS, 2°), QUE l'employeur doit rechercher un reclassement de manière loyale et sérieuse ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si l'employeur

, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail.

1315 devenu 1353 du code civil, ensemble l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 2°) ALORS QUE le reclassement du salarié déclaré inapte par le médecin du

, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1226-2 du code du travail ; ALORS, enfin, QUE l'obligation de reclassement du salarié déclaré médicalement inapte à occuper

en août et septembre 2007, soit plus de deux ans après le début des recherches, la Cour d'appel a violé l'article L.1226-2 du Code du travail.

L. 1226-2 du Code du travail ALORS, ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHÈSE, QU'en statuant de la sorte, sans préciser en quoi consistaient les emplois pour lesquels des salariés avaient été recrutés en CDD ni

L.1226-2 du Code du travail.

L. 1226-2 du code du travail ; 2°/ qu'il appartient à l'employeur de justifier qu'il n'a pu, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement

L. 1226-2 du code du travail ; ALORS, d'autre part, QUE seules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions du médecin du travail émises au cours du second examen médical ayant constaté

Hervé Y... la somme de 17.000 € à titre de dommages et intérêts et la somme de 3.354,62 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés ; AUX MOTIFS QUE : « Aux termes de l'article L. 1226-2 du code

recherché, ainsi qu'elle y était invitée, si les propositions de l'employeur ne modifiaient pas son contrat de travail, a violé l'article L. 1226-2 du code du travail ; Alors 3°) et en tout état de

n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ; Alors 4°) que les juges du fond ne peuvent statuer sans répondre aux conclusions des parties et le défaut

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-2 du code du travail ; Attendu, selon ce texte, que lorsque, à l'issue des périodes

1315 du code civil en sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la modification issue de la