LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par

versées à Mme X... à concurrence de 6 mois ; AUX MOTIFS QUE En application de l'article L. 1226-2 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives

L. 1235-4 du code du travail, alors « qu'il résulte de l'article L.1226-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre

L. 1226-2 du code du travail ; 2°/ qu'il appartient à l'employeur de justifier qu'il n'a pu, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement

L. 1226-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, applicable au litige : 6.

; que l'article L 1226-2 du code du travail dispose expressément que l'employeur propose au salarié un autre emploi approprié à ses capacités ; que dans le cas d'espèce, par courrier en date du 3 octobre

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

, en violation de l'article L. 1226-2 du code du travail ; Mais attendu que les réponses apportées par le médecin du travail, postérieurement au constat régulier de l'inaptitude, concourant

elle y était expressément invitée, si la salariée n'avait finalement pas été embauchée par la SOFIA, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 1er mai 1991

En application du V de l'article 102 de la loi du 8 août 2016, les dispositions modifiées de l'article L. 1226-2, dans sa rédaction issue de cette loi, et le nouvel article L. 1226-2-1 du code du travail

Bien fondé du moyen Vu l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 7.

L. 1226-2 du code du travail, en ce que, telles qu'interprétées en jurisprudence, elles ne dispensent pas l'employeur de procéder à une mesure de reclassement en cas d'avis d'inaptitude à tout emploi

X..., quand bien même ce poste n'aurait été disponible que pour une durée limitée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ; ALORS

la permutation de tout ou partie du personnel, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

X... à titre de reclassement, qui aurait été adapté à ses « facultés résiduelles de travail », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ;

à la déclaration d'inaptitude, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a procédé à la recherche prétendument omise en adoptant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.