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17 502 résultats pour « article L. 1226-23 du code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccd7bd3db21cbdd9173f

Appel

4 juin 2014

4 juin 2014

Le commis commercial, tel que défini par l'article 59 du code de commerce local repris par l'article L 1226-24 du code du travail, est un salarié employé dans une maison de commerce pour fournir des services

Source officielle

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CA

Chambre 4 A

66235ac5aec0e60008fe98a7

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Sur le maintien de salaire pendant les arrêts de travail pour maladie Vu l'article L. 1226-23 du code du travail, Si Mme [T] [M] peut prétendre au maintien du salarie pour les arrêts de travail de

Source officielle
CA

Chambre 4 A

690aefa428bf9d42b6cc37df

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Sur le maintien de salaire pendant les périodes de maladie Vu l'article L. 1226-23 du code du travail, Il n'est pas contesté que Mme [I] pouvait bénéficier du maintien de son salaire pour les différents

Source officielle
CA

Chambre 4 A

663f0a5c77bd580008464a55

Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

Sur la prescription des faits fautifs Selon l'article 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux

Source officielle
CA

Chambre 4 A

6363682237e31b7f74444911

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

B) Sur les rappels de salaire pendant les périodes d'arrêts de travail pour maladie Aux termes de l'article L.1226-23 du code du travail, le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une

Source officielle
CA

Chambre 4 A

637490f640f124dcd102fe5f

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

B) Sur les rappels de salaire pendant les périodes d'arrêts de travail pour maladie Aux termes de l'article L.1226-23 du code du travail, le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

62e3790df18708e2e904b004

Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Sur la nature des faits à l'origine de l'arrêt de travail du 7 février 2019 Selon les articles L 1226-7 et L 1226-9 du code du travail, le contrat de travail est suspendu pendant l'arrêt de travail

Source officielle
CA

Chambre 4 A

65b9f4508452800008b2b522

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Une période de 16 jours est une période relativement sans importance, de telle sorte qu'en application de l'article L 1226-23 du code du travail, l'employeur devait maintenir le salaire en complétant les

Source officielle
CA

Chambre 4 A

63db658d04a8de05deba694d

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Selon l'article L 1226-23 du code du travail, le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et pour une durée relativement sans importance a droit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00504

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

ALORS en toute hypothèse QU'il résulte de l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, que le contrat de travail à temps partiel des salariés

Source officielle
CA

Chambre 4 A

669b52ffa3418ee2ae72d106

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Sur l'ultra petita Selon l'article R 1453-3 du code du travail, la procédure prud'homale est orale.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

653ca60583c9498318209c5b

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Sur les heures supplémentaires En application de l'article L 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6a192aa3cdc6046d47547064

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

L 1226-23 du code du travail qui dispose que « le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et pour une durée relativement sans importance a

Source officielle
CA

Chambre 4 A

637490f440f124dcd102fe59

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

627b55b576c5d9057df800c3

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00568

Cassation

18 mars 2014

18 mars 2014

une sanction disciplinaire par application de l'article L 1331-1 du code du travail, nonobstant la terminologie employée.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

634f959db5afe5adfff28acc

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

MOTIFS Sur la rupture du contrat de travail Selon l'article L 1235-7-1 du code du travail, l'accord collectif mentionné à l'article'L 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article'L

Source officielle
CA

Chambre 4 A

68e5f341e11beca089b88d66

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Dès lors, le transfert du contrat de travail intervenu en application de l'article L. 1224-1 du code du travail n'étant pas contesté, conformément à l'article L. 1224-2 du même code, le nouvel employeur

Source officielle
CA

Chambre 4 A

67ff3d3b6d3290e00e0e79ec

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Sur le maintien du salaire durant les arrêts maladie Aux termes de l'article L 1226-23 du Code du travail, le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

62c5297ba2c4236379079850

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

MOTIFS Sur la demande au titre du solde des indemnités complémentaires Selon l'article L 1226-23 du code du travail applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le

Source officielle