AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccd7bd3db21cbdd9173f
4 juin 2014
4 juin 2014
Le commis commercial, tel que défini par l'article 59 du code de commerce local repris par l'article L 1226-24 du code du travail, est un salarié employé dans une maison de commerce pour fournir des services
Source officiellePage 3 sur 876
Chambre 4 A
66235ac5aec0e60008fe98a7
19 avril 2024
19 avril 2024
Sur le maintien de salaire pendant les arrêts de travail pour maladie Vu l'article L. 1226-23 du code du travail, Si Mme [T] [M] peut prétendre au maintien du salarie pour les arrêts de travail de
Source officielle