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57 041 résultats pour « article L. 123-12 du Code de Commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69c0ff8ecdc6046d47a0e65e

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Monsieur [F] [O] n'a pas remis d'élément comptable Vu les dispositions des articles L.123-12 et L.123-14 du Code de commerce, En sa qualité de commerçant, Monsieur [F] [O] doit tenir une comptabilité

Source officielle
CA

6ème Chambre

65321acf9e4ea48318f5ac95

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Sur la faillite personnelle, le ministère public indique que l'obligation d'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine d'une entreprise, résultant de l'article L. 123-12 du code de

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA04917_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

Aux termes de l'article L. 123-12 du code de commerce : " Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine

Source officielle
TCOM

AUDIENCE SANCTIONS

69ab83f8cdc6046d47c95275

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

[F] [J], au titre des articles L. 653-4, L. 653-5, et, L.653-8 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE SANCTIONS

69ab844acdc6046d47c956f2

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

[I] [R] au titre des articles L. 653-4, L. 653-5, et, L.653-8 du code de commerce.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6163c2c71a5f0a71dc3c9200

Appel

17 décembre 2009

17 décembre 2009

L.123-12 du Code de commerce, demandé à la société DMC de mettre à leur disposition un personnel intérimaire chargé du récolement des articles d'origine DMC en stock dans leurs magasins ; Attendu que

Source officielle
CA

5ème Chambre

66863d0bb1dbbe3bae600382

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

MOTIFS ET MOYENS Aux termes des articles L 653-1 à L 653-8 du code de commerce, une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a7bd3db21cbdd85e02

Appel

21 février 2002

21 février 2002

X... du ler février 1995 que la comptabilité de la société n'était plus tenue à jour depuis le 31 décembre 1993, contrairement aux prescriptions de l'article X... 123-12 du code de commerce ce qui justifie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a7bd3db21cbdd85e06

Appel

21 février 2002

21 février 2002

X... du ler février 1995 que la comptabilité de la société n'était plus tenue à jour depuis le 31 décembre 1993, contrairement aux prescriptions de l'article X... 123-12 du code de commerce ce qui justifie

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2118278_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 123-12 du code de commerce : " Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2110371_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA01413_20240124

Admin. Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 123-12 du code de commerce, alors applicable : " Toute personne () morale ayant la qualité de commerçant () / () / () doit établir des comptes annuels à la clôture

Source officielle
TCOM

OPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM

69ad1b1acdc6046d47ea2999

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Or, l'article L 123-12 du Code de commerce dispose que : «Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:444460.20220406

Admin. suprême

6 avril 2022

6 avril 2022

Aux termes, de deuxième part, de l'article L. 1233-57-2 du code du travail : " L'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 dès lors qu'elle s'est assurée de :

Source officielle
TCOM

AUDIENCE SANCTIONS

69ab8412cdc6046d47c953d9

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

[I] [P] au titre des articles L. 653-4, L. 653-5, et, L.653-8 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE SANCTIONS

69c3eaeecdc6046d47e860e5

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

-8 du code de commerce.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01752_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 123-12 du code de commerce : " Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO01123

Cassation

4 novembre 2008

4 novembre 2008

1382 du code civil et L. 225-241 du code de commerce ; 2°/ que le commissaire aux comptes n'est pas tenu de s'assurer de l'exactitude des comptes et ne commet de faute que lorsqu'il n'effectue pas

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

Julien DUFFOUR, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidantc/DEFENDEURS

6966a1e2cdc6046d472e027a

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Pour déterminer la teneur des obligations comptables qui incombent aux syndicats ou unions syndicales, l’article L.2135-1 du code du travail renvoie à l’article L.123-12 du code de commerce, les exigences

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300106_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

() sont soumis aux obligations comptables définies à l'article L. 123-12 du code de commerce.

Source officielle

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