L1233-57-7, Art. L1233-57-8 A abrogé les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L1233-40, Art. L1233-41 A créé les dispositions suivantes : -Code du travail Sct. Paragraphe 4 : Mesures de reclassement interne., Art.

Article 3

—

En cas de licenciement au sens de l'article L. 1233-3 du code du travail, l'exonération n'est pas applicable au titre des embauches effectuées au cours des douze mois, de date à date, qui suivent la date de la notification du licenciement .

Article 18

—

-Code de la sécurité sociale. Art. L136-2, Art.

Article R4626-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 56 > 37

Code du travail

Un dossier médical en santé au travail est constitué par le médecin du travail dans les conditions prévues à l'article L. 4624-8 du code du travail.

Article 206

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art.

Article R1233-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 66

Code général des collectivités territoriales

-Le comité social d'administration exerce les attributions prévues : 1° Aux articles 47 à 52 et au troisième alinéa de l'article 54 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus ; 2° Aux articles L. 2312-1 à L. 2312-84 du code du travail, à l'exception

Article L311-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 89

Code de la sécurité sociale

Toute personne percevant l'une des allocations mentionnées à l'article L. 5123-2 ou aux articles L. 1233-65 à L. 1233-69 et L. 1235-16 ou au 8° de l'article L. 1233-68 du code du travail ou l'un des revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421

Article L1233-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 39

Code du travail

légales et conventionnelles en vigueur ; 2° Les obligations relatives à l'élaboration des mesures sociales prévues par l'article L. 1233-32 ou par des conventions ou accords collectifs de travail ont été respectées ; 3° Les mesures prévues à l'article

Article 1

—

précisées par l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 2014, en faveur des salariés visés par une procédure de licenciement pour motif économique, qui ne peuvent pas bénéficier d'un congé de reclassement prévu par l'article L. 1233-71 du code

Article L8223-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 51

Code du travail

Sans préjudice du chapitre Ier du présent titre et des articles L. 8113-7 et L. 8271-8 du présent code, lorsque l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 du présent code constate qu'un stagiaire occupe un poste de

Article 56

—

§ 1er - En application de l'article L. 1233-66 du code du travail, une contribution est due au régime d'assurance chômage par l'employeur qui procède au licenciement pour motif économique d'un salarié sans lui proposer le bénéfice d'un contrat de sécurisation

Article L1233-60-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 33

Code du travail

En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3, il en fait la proposition au salarié

Article R518-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 35

Code monétaire et financier

partielles par les sociétés agréées sur le fondement de l'article L. 313-21-1 ou par les sociétés retenues pour contribuer à la création d'activités ou au développement des emplois dans le cadre d'une convention passée avec l'Etat en application des articles

Article D262-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 62

Code de l'action sociale et des familles

au troisième alinéa de l'article L. 3121-41du code du travail.

Article 4

—

L'allocation versée par l'employeur, pour la période qui excède le préavis, au titre du congé de reclassement défini à l'article L. 1233-71 du code du travail est complétée par une allocation complémentaire, à la charge de l'Etat, dans la limite d'un

Article R3221-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 29 > 25

Code du travail

Les dispositions des articles L. 3221-1 à L. 3221-7 du code du travail sont portées, par tout moyen, à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail, ainsi qu'aux candidats à l'embauche.

Article R1233-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 66

Code général des collectivités territoriales

Pour l'application de l'article 32, la référence à l'article L. 2314-5 du code du travail est substituée à celle de l'article L. 211-1 du code général de la fonction publique.

Article L222-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 88

Code de la sécurité sociale

; b) Des périodes pendant lesquelles les assurés ont bénéficié des allocations mentionnées aux articles L. 1233-68, L. 5422-1, L. 5423-1 et L. 5424-25 du code du travail, de l'indemnité horaire mentionnée au II de l'article L. 5122-1 du même code et

Article L1238-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 28

Code du travail

Le fait de procéder à un licenciement sans accomplir les consultations du comité social et économique prévues aux articles L. 1233-29, L. 1233-30, L. 1233-34 et L. 1233-35, est puni d'une amende de 3 750 euros, prononcée autant de fois qu'il y a de salariés

Article R1233-15-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 40 > 31

Code du travail

Au regard des rapports mentionnés aux articles L. 1233-57-17 et L. 1233-57-20, le préfet du département dans lequel l'établissement a son siège, après avoir recueilli les observations de l'entreprise, s'il décide de demander le remboursement des aides

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