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1 446 résultats pour « article L. 1234-9 du code du travail Madame G... Q... »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01221

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

des dispositions des articles R 4624-21 et R 4624-22 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ; que (sur) la faute grave, aux termes de l'article L 1 226 -9 du code du travail , « Au

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00266

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

cie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1222-4 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-3 dudit code ; 3°/ qu'après

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00460

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

des emplois, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1233-5 du Code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11365

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

L. 1224-1, L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1234-1 du code du travail ; 5° ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les écritures des parties ; qu'en affirmant que le salarié « a travaillé sur le chantier F...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10644

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, et L. 1235-3 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ; 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10897

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01170

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

L. 1331-1 du code du travail, ensemble ses articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9, L. 1232-1 et L. 1235-1 ; 2°/ que l'absence de mise à pied conservatoire n'exclut ni la faute grave ni, a fortiori

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10134

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, et L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 9 du code civil et l'article L.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00606

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ qu'à tout le moins en statuant de la sorte, la cour d'appel a statué par des motifs de fait contradictoires, en violation de l'article 455 du

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

69cf5593cdc6046d47f2fb38

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

R.1235-1 et R.1235-2 du code du travail, - rappelé que la moyenne mensuelle brute des trois derniers salaires de M.

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a192365cdc6046d47535366

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L. 1235-3 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO11058

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble de l'article L. 1321-1, 3° du code du travail ; ALORS QUE, troisièmement, le fait, pour le salarié d'une compagnie

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10135

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, et L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 9 du code civil et l'article L.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00368

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

L.1233-3 du code du travail n'est pas établi ; B - Sur l' obligation de reclassement ; qu'aux termes de l'article L.1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique ne peut intervenir

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fda7b743ee31006900e84f9

Appel

27 juin 2019

27 juin 2019

L. 1232-1 du code du travail.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10633

Cassation

12 juin 2019

12 juin 2019

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail ; 4) ALORS A TOUT LE MOINS QUE les premiers juges avaient exactement considéré qu'au vu de l'absence de toute réaction de l'employeur dans un bref délai

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10256

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1315 – dans sa rédaction applicable au litige – du Code civil, ensemble les articles L.1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 du Code du travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10646

Cassation

12 juin 2019

12 juin 2019

L.1232-1 et L.1235-1, L.1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 ; 6) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent pas dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions « soutenues oralement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00747

Cassation

6 avril 2016

6 avril 2016

4 et 5 du Code de procédure civile ensemble celles de l'article L. 1235-12 du Code du travail.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10306

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

L.1232-1, L.1234-1, L.1232-6, L.1234-5 et L.1234-9 du code du travail ; ALORS, ENFIN, QUE la société VALEO SERVICE de même faisait valoir que le licenciement de Monsieur Y... était justifié en raison

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