Sur l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse : En application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, le salarié qui, comme en l'espèce, dispose d'une ancienneté

L'article L. 1234-9 du code du travail dispose en son 1er alinéa que 'le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte huit mois d'ancienneté ininterrompus

L'employeur soutient que l'ensemble des griefs est fondé. *** En application de l'article L.1235-1 du code du travail, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués

-Sur l'indemnité légale de licenciement L'article L.1234-9 du code du travail dispose que le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté

L.1231-l, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suf'samment grave de l'employeur qui empêche la poursuite

Indemnité de licenciement L'article L. 1234-9 du code du travail dispose : « Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte deux ans d'ancienneté ininterrompue

L. 1233-3 du code du travail.

[Y] la somme de 1.670 € au titre de l'indemnité de requalification du contrat de travail ; que sur la rupture du contrat de travail de Madame [Y], l'article L.1235-3 du code du travail dispose

En application des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail, M.

Sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail octroient au salarié, en cas de licenciement injustifié, une

Sur l'indemnité de licenciement L'article L.1234-9 du code du travail dispose que «'Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté

L'avertissement est donc justifié - Sur le licenciement pour cause réelle et sérieuse : Selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient

- Sur la demande en paiement d'une indemnité de licenciement L'article L. 1234-9 du code du travail dispose que le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors

, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13-1, L. 1244-3-1 et L. 1244-4-1, et des stipulations des conventions ou accords de branche conclus en application des articles L. 1242-8, L. 1243-13, L. 1244-3 et

Sur le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et l'exécution déloyale du contrat de travail L'article L1222-1 du code du travail dispose que 'le contrat de travail est exécuté de bonne

Sur les demandes au titre de la rupture du contrat de travail : En application des articles L.1234-9, L.1234-5 et L.3141-28 du code du travail, le salarié a droit au paiement d'une indemnité légale

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites,

Il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte ne permet au salarié de rompre le contrat de travail aux torts de l'employeur qu'en cas