Conformément à l'article L. 1237-15 du code du travail, par dérogation aux règles de droit commun, les salariés protégés ne sont pas soumis à la procédure d'homologation.

En application des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail, la rupture d'un commun accord du contrat de travail, qualifiée de rupture conventionnelle, résulte d'une convention signée par les

L 1235-3 du code du travail.

une volonté d'éviction de l'entreprise ; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L 1232-1, L 1232-6, L 1234-1 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un

L. 1237-11 et suivants du code du travail, ensemble les articles 1109 et suivants du code civil ; 2°/ que seule une erreur sur la substance caractérise un vice du consentement ; que comme le soulignait

Sur le travail dissimulé : En vertu de l'article L 8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur de se soustraire intentionnellement

Les parties au contrat conviennent du principe d'une rupture conventionnelle lors d'un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié peut se faire assister (article L. 1237-12 du code du travail

Le défaut du ou des entretiens prévus par l'article L. 1237-12 du code du travail relatif à la conclusion d'une convention de rupture entraîne la nullité de la convention ; c'est à celui qui invoque cette

[W] ; - que cette rémunération variable constitue un élément de salaire qui ouvre droit au bénéfice de congés payés en application des articles L.3141-1 et suivants du code du travail, et donc au versement

violé les articles L. 1237-11, L. 1237-13 et L. 1234-9 du code du travail ; 3°/ que subsidiairement, lorsque le salarié bénéficiant d'une rupture conventionnelle du contrat de travail ne justifie pas

L'article L 1237-11 du code du travail dispose que : 'L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

L'article L. 8223-1 du même code prévoit qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a eu recours en commettant les faits énoncés à l'article L. 8221-5 du code du travail

MOTIFS - Sur la rupture conventionnelle du contrat de travail - Selon l'article L. 1237-11 du code du travail, " l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture

Selon l'article L.1237-12 du code du travail, les parties au contrat conviennent du principe d'une rupture conventionnelle lors d'un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié peut se faire assister

Réponse de la cour 26- Aux termes de l'article L. 1237-11 du code du travail, « L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

un licenciement et ce en violation de l'alinéa 2 de l'article L.1237-11 du code du travail.

L'article 631-18 alinéa 5 et l'article 641-14 alinéa 3 du Code de commerce disposent que pour l'application de l'article L.625-3, les institutions mentionnées à l'article L.3253-14 du code du travail sont

Si le défaut du ou des entretiens prévus par l'article L. 1237-12 du code du travail susvisé, entraîne la nullité de la convention, c'est à celui qui invoque cette cause de nullité d'en établir l'existence