En application de l'article L 1245-1 du code du travail est réputé contrat à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4, L 1242

-6 à L 1242-8, L 1242-12 alinéa 1, L 1243-11 alinéa 1, L 1243-13, L 1244-3 et L 1244-4 du même code.

étant à durée indéterminée avec toutes les conséquences de droit quant à la rupture du contrat ; que l'article L 1242-13 du code du travail oblige l'employeur à transmettre le contrat de travail au salarié

L. 1242-13 du code du travail n'avait pas vocation à régir l'avenant n° 12 du contrat de travail à durée indéterminée de l'intéressée et qu'aucun retard dans la transmission tardive de l'avenant ne peut

Réponse de la Cour Vu les articles L. 1242-1 et L. 1242-12 du code du travail et l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 4.

Ces articles ne dérogent pas aux dispositions de l'article L. 1242-13 du code du travail qui exigent que le contrat de travail à durée déterminée soit transmis au salarié au plus tard dans les deux jours

L.12142-1 du code du travail en recourant à une série de 200 contrats de travail à durée déterminée pour pourvoir au remplacement de salariés, pour le même emploi, démontrant par là même la permanence

L.1242-2 du code du travail distingue les emplois à caractère saisonnier de ceux pour lesquels dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif, il est d'usage

Or, si le contrat à durée déterminée doit être transmis au salarié au plus tard dans les deux jours suivant l'embauche en application des dispositions de l'article L. 1242-13 du code du travail, la méconnaissance

En vertu de l'article L.1242-13 du code du travail, ce contrat est remis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche. En l'espèce, M.

deux jours ouvrables suivant l'embauche prévu à l'article L.1242-13 du Code du travail; - dans la mesure où elle s'est tenue à la disposition de son employeur entre ses contrats à durée déterminée, elle

de l'article L.1242-13 du code du travail ont été respectées.

L. 122-3-13 du code du travail, -45 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -2 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

L.1242-13 du code du travail.

[J] [E] ne respecte pas les dispositions de l'article L 1242-13 du code du travail. - En conséquence, condamner M. [I] à verser à M.

L'article L. 1242-7 du code du travail dispose que : "Le contrat de travail à durée déterminée comporte un terme fixé avec précision dès sa conclusion.

1, L 1243-11 alinéa 1, L 1243-13, L 1244-3 et L 1244-4 du même code.

1242-13 du code du travail, ce qu'il ne fait pas reconnaissant lui-même leur irrégularité.