638 du code de procédure civile ; Alors, enfin et en tout état de cause, qu'au sens de l'article L.1242-13 du code du travail, l'embauche doit être entendue comme correspondant à la prise effective

après son embauche, la cour d'appel a violé l'article L. 1242-13 du code du travail ; Mais attendu qu'il ne ressort pas des énonciations de l'arrêt ou des pièces de la procédure que le salarié ait

Elle soutient que l'article L. 1242-13 du code du travail oblige l'employeur à transmettre le contrat à son salarié dans les deux jours après l'embauche et que l'article 1245-1 du même code prévoit une

ou font l'objet d'un avenant avant le terme initialement prévu ( ) ; l'article L. 1242-13 du code du travail en vigueur au moment des faits dispose : « le contrat de travail est transmis au salarié au

X... suite à la fin du premier contrat. / Dans ces conditions, le non-respect des dispositions de l'article L. 1242-13 du code du travail entraîne la requalification du contrat de travail à durée déterminée

prévu à l'article L. 1242-13 du code du travail, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et partant violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge ne peut

de l'accident du travail, relevant de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 1242-13 du

; Que l'article L.1242-13 du code du travail dispose que le contrat de travail est transmis au salarié, au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche ; Que l'article D.1242-1 du code du

la méconnaissance des articles L. 1242-1, L. 1244-3 et L. 1242-13 du code du travail, et qu'elle demande la requalification de ses cdd en contrat à durée indéterminée ; Sur le délai de carence : que

aucune indication quant à sa date de signature, le salarié ne peut pour autant en déduire un manquement de l'employeur aux prescriptions de l'article L. 1242-13 du code du travail ; Qu'en se déterminant

L. 1244-1 du code du travail ; ALORS ENFIN QUE l'article L. 1244-4 du code du travail n'exclut l'application de l'article L. 1244-3 imposant le respect d'un délai de carence avant la conclusion d'un

L'article L 1242-13 dispose que le contrat de travail à durée déterminée doit être transmis au salarié dans les 2 jours précédant l'embauche.

à durée indéterminée ; aux motifs, d'une part, qu'en application de l'article L.1242-13 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est transmis au plus tard dans les deux jours ouvrables

de signature et donc une remise postérieure au début du contrat et ne satisfont pas aux exigences de forme de l'article L.1242- 13 du code du travail. 

X... tendant à la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, pour les motifs suivants, au visa de l'article L. 1242-13 du code du travail :

[a] été signé le 22 décembre 2008 soit hors du délai de deux jours ouvrables ; à défaut de respecter ce délai prévu par l'article L. 1242-13 du code du travail, le contrat est considéré comme ayant été

La société Ubiqus s'oppose à la demande au motif qu'aucun texte ne sanctionne le non-respect des dispositions de l'article L. 1242-13 du code du travail.

-12, L. 1242-13, L. 1245-1 et L. 5134-9 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le contrat emploi jeune à durée déterminée, qui est un contrat conclu au titre de