le 22 octobre 2007 ; qu'en vertu de J'article L 1243-1 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute

John Y... de ses demandes au titre de la rupture abusive du contrat de travail ; AUX MOTIFS PROPRES QUE selon les articles L. 1243-1 et L. 1243-4 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat

sur un autre site, la cour d'appel a violé l'article L. 1243-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que le non-respect de la procédure disciplinaire par l'employeur qui invoque un motif disciplinaire

; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 1243-1 du Code du travail, lorsqu'un salarié rompt le contrat de travail à durée déterminée en invoquant des manquements de l'employeur, il incombe au

, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constations et a violé l'article L. 1243-1 du code du travail ; 2) ALORS QUE les excuses présentées au salarié agressé physiquement et verbalement

L'employeur ne s'étant pas placé dans l'un des cas de rupture prévus à l'article L. 1243-1 du code du travail à savoir la faute grave, la force majeure ou l'inaptitude, la sanction prévue par l'article

1315 du code civil, ensemble l'article L. 1243 1 du code du travail ; Mais attendu que la preuve est libre en matière prud'homale et que la cour d'appel a constaté, dans l'exercice de son pouvoir souverain

L. 1243-1 du code du travail, 1 466,65 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés y afférents, 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux

; que certes, l'article L. 1243-1 du code du travail ne prévoit pas la possibilité de rompre un contrat à durée déterminée par voie de démission, mais, l'éventuelle inefficacité ou irrégularité du mode

à titre « saisonnier », avait signé un avenant mettant fin prématurément au contrat, en la déboutant de ses demandes fondées sur les articles L. 1243-4 et L. 1243-8 du code du travail aux motifs inopérants

B..., rendant impossible la poursuite du contrat d'exclusivité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1243-1 du code du travail et 1218 du code civil (ancien article

à durée déterminée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1243-1 du code du travail n'a pas droit à l'attribution de dommages-intérêts ; Qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1243-1 du code du travail ; Attendu que Mlle X... a été engagée par la société Skeen

Attendu qu'aux termes de l'article L. 1243-1 du Code du travail, tel qu'applicable à l'époque des faits, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance

à l'article L 1243-1 du code du travail ; que la non-poursuite de la relation contractuelle entre les parties après le 14 février 2013, dans le cadre précisément du dernier contrat à terme précis ayant

du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-7 et L. 1243-1 du code du travail, ensemble la clause n 3 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999 mis en oeuvre

A l'appui de ses demandes, Mme Y... invoque les dispositions de l'article L. 1243-1 du code du travail. **** Motifs de la décision : Selon les dispositions de l'article L. 1243-1 du code du travail

à durée déterminée en dehors des cas spécifiés à l'article L. 1243-1 du code du travail n'a pas pour effet de le priver rétroactivement du droit à l'allocation d'assurance que l'Assedic lui a servie pendant