L. 122-3-5, reprises successivement à l'article L. 122-3-4 par l'ordonnance n° 86-948 du 11 août 1986 puis à l'article L. 1243-8 du code du travail, ni à l'indemnité de licenciement prévue par les dispositions

subsidiairement que la responsabilité du club est engagée au sens de l'article 1178 du code civil , justifiant l'allocation de dommages et intérêts soit en application de l'article L.1243-4 du code du

Y... rétorque que la rupture, notifiée postérieurement à la date d'expiration de la période d'essai, est abusive car prononcée pour un motif non prévu par l'article L. 1243-4 du code du travail.

L. 1243-4 du code du travail, outre les congés payés afférents.

Or, en l'espèce, l'indemnité accordée à la salariée en application de l'article L.1243-4 du code du travail correspond au minimum prévu par le texte.

Sur le fond Sur la force majeure En deuxième lieu, la société Resource Consulting AG rappelle que l'article L 1243-4 du code du travail prévoit que la rupture anticipée du contrat de travail à durée

avis écrit de Mme Courcol-Bouchard, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article

1315 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code et les articles L. 1242-12 et L. 1243-4 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de fait et les moyens

de l'employeur en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1243-1 du code du travail et à la condamnation de la société PAREF GESTION à lui payer la somme de 13 845,51 € sur le fondement de l'article

d'un commun accord des parties; qu'ainsi, c'est à bon droit que l'appelant fait valoir que la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée, en application de l'article L 1243-4 du Code

Dans ces conditions, en application des dispositions de l'article L 1243-4 du code du travail, sa rupture anticipée et injustifiée-et donc fautive-par l'association Angers Noyant Handball Club ouvre droit

S'agissant d'un contrat à durée déterminée soumis aux dispositions de l'article L.1242-2 3° du code du travail, le contrat de travail de M.

à durée déterminée en application de l'article L. 1243-4 du code du travail ; - 1 098,88 euros à titre d'indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité en application de l'article L.

; - le contrat de travail à durée déterminée a été rompu en dehors des cas limitativement prévus par le code du travail ; qu'il a donc droit à l'indemnité fixée à l'article L. 1243-4 du code du travail

L.1243-1 du Code du travail, la Cour d'appel a privé sa décision au regard de cette disposition ; ALORS enfin qu'en allouant à titre d'indemnité, en application de l'article L.1243-4 du Code du travail

En ce qui concerne le versement des salaires : Selon l'article L 1243-4 du code du travail, la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur,

rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat ; aux termes de l'article L. 1242-11 du code du travail, ni l'article L. 1243-4 du code du

et intérêts sur le fondement de l'article L 1243-4 du Code du Travail.