L. 3123-7 du code du travail, Vu l'article L. 1243-5 du code du travail, Vu l'article L. 1221-1 du code du travail, Vu l'article L. 8221-5 du code du travail, Vu l'article L. 1132-1 du code du travail

Sur l'argument lié à l'ancienneté portée sur l'attestation Pôle Emploi, l'employeur répond que l'article L.1244-2 du code du travail oblige l'employeur d'un salarié en contrat saisonnier à cumuler pour

[T] et Mme [Q] Conformément aux dispositions de l'article L1244-2 du code du travail, les contrats de travail à caractère saisonnier définis au 3° de l'article L. 1242-2 peuvent comporter une clause

La SARL LA SCALA fait valoir qu'en application de l'article L.1224-2 du code du travail, les demandes formulées à son encontre sont irrecevables puisqu'elle a repris une société placée en procédure de

L. 222-2, L. 222-2-1 et L. 222-2-3 du code du sport, ensemble l'article L. 1247-8 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 222-2, 1°, L. 222-2-1 et L. 222-2-3 du code du sport

L'article L. 1242-2 du code du travail prévoit que sous réserve des dispositions de l'article L.1243-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise

l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1242-13 du code du travail et L. 1245-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387

à durée déterminée, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-2 et L. 1245-1 dans leurs versions alors applicables, et L. 1242-12, du code du travail ; 2°/ qu'en toute hypothèse, est réputé conclu

1134, du code civil, ensemble les articles L. 1121-1, L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1245-1, L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1243-5, L. 1234-9, et L. 1235-1du code du travail dans leur rédaction alors applicable ;

: 1) Sur les demandes de rappel de salaires : a) Sur le taux horaire applicable : Contrairement à ce que soutient à tort [L] [J], l'article L.1244-2-2 du code du travail dans sa version issue

: 1) Sur les demandes de rappel de salaires : a) Sur le taux horaire applicable : Contrairement à ce que soutient à tort [A] [O], l'article L.1244-2-2 du code du travail dans sa version issue

L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1245-1, L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1243-5, L. 1234-9, L. 1235-1 du code du travail, et 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ; 3°/ que lorsque les parties

L.1224-1 et L.1224-2 du code du travail, ensemble l'article 1202 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 1er octobre 2016 ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, la société [...]

du Travail, ses article L.1242-1, et suivants et son article R 341-7-2 alors applicable aux rapports des parties, -débouter M.

à la société de transport SAS [4] sur le fondement de l'article L.1224-1 du code du travail.

à la société de transport SAS [3] sur le fondement de l'article L.1224-1 du code du travail.

articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois

susvisé, ensemble les articles L. 1242-14, L. 1243-5, L. 1245-1 et L. 1245-2 du même code dans leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1224-1 du code du travail et les