CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

250 671 résultats pour « article L. 125-2 du code de l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2121346_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

L. 124-1, L. 124-2 et L. 124-3 du code de l'environnement ; - la communication du document demandé ne méconnaîtrait ni les dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6 du code des relations entre

Source officielle

Page 3 sur 12534

← PrécédentSuivant →
CAA

5ème chambre

DCA_23VE01877_20260511

Admin. Appel

11 mai 2026

11 mai 2026

L. 125-2 du code de la construction et de l’habitation doit s’appliquer ; contrairement à ce qui est soutenu par la société BTP Consultants, il lui incombait de contrôler les carrelages au titre de la

Source officielle
CA

1ère Chambre

627b561576c5d9057df80297

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

que l'établissement objet de cet arrêté relevait du dernier alinéa de l'article L. 125-2 du Code de l'environnement.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00961_20251210

Admin. Appel

10 décembre 2025

10 décembre 2025

En dernier lieu, aux termes de l’article L. 125-2 du code de l’environnement dans sa version applicable lors de l’acquisition du terrain construit par les époux F... puis de la délivrance des autorisations

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

6a1819fecdc6046d47391f10

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

A titre subsidiaire Vu l'article L 242-1 et L 241-1 du Code des assurances, Vu l'article 1792 du Code civil, Vu l'article L 125-2 du Code de la construction et de l'habitation, Vu l'article L 121-12 et

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

670ecea21c3411ff345be034

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L’article L.125-2 du Code des assurances, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2021-1837 du 28 décembre 2021 en vigueur le 1er janvier 2023, prévoit que : « Les entreprises d'assurance doivent insérer

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

6a181a1acdc6046d4739214e

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

A titre subsidiaire Vu l'article L 242-1 et L 241-1 du Code des assurances, Vu l'article 1792 du Code civil, Vu l'article L 125-2 du Code de la construction et de l'habitation, Vu l'article L 121-12 et

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2401894_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

collectivités territoriales ; - l'assureur est tenu de communiquer le rapport d'expertise, ainsi que l’exige l’article L. 125-2 du code des assurances ; - il semble peu probable que les échanges relatifs

Source officielle
CA

3e Chambre B

6162b8deefb73d2e55750fbe

Appel

13 décembre 2012

13 décembre 2012

Par acte du 3 décembre 2009, les époux [W] ont fait assigner la GMF devant le tribunal de grande instance de Draguignan pour obtenir, au visa des articles L 125-1 A 125-1 (annexe 1 ) du code des assurances

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C202130

Cassation

17 décembre 2009

17 décembre 2009

1251-52 du Code du travail ; 2.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

60364a4accc6d2abb06d7774

Appel

17 novembre 2015

17 novembre 2015

L 125-2 du code des assurances impose à l'assureur de verser l'indemnité d'assurance dans le délais de trois mois à compter soit de la date de remise d'un état estimatif des biens endommagés soit de la

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302421_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

L. 125-2 du code de l’environnement, et de la carence du maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police qu’il tient des articles L. 2212-2 à L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales,

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2002266_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 125-2 du code de l'environnement : " Les citoyens ont un droit à l'information sur les risques majeurs auxquels ils sont soumis dans certaines zones du territoire

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25PA01092_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

Aux termes de l’article L. 125-2 du code de la construction et de l’habitation : « Le contrôleur technique est soumis, dans les limites de la mission à lui confiée par le maître d'ouvrage, à la présomption

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c41746cdc6046d47ec3a6a

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

En vertu de l'article L. 125-2 du Code de la construction et de l'habitation, le contrôleur technique n'est tenu à la réparation que "à concurrence de sa part de responsabilité".

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL22488_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

novembre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 1er février 2021 du préfet de l'Hérault ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00197_20240527

Admin. Appel

27 mai 2024

27 mai 2024

de l'alinéa 2 de l'article L. 125-2 du code de la construction et de l'habitation, sa responsabilité solidaire ne saurait être que partielle ; - en application des principes dont s'inspirent l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2301790_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

L. 111-23 et suivant, les articles L. 125-1 et L. 125-3) interdit au contrôleur technique de s’immiscer dans la conception et/ou la réalisation des ouvrages, son rôle consistant essentiellement à donner

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

670594241296b51ba2ba867a

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L’article L.125-2 du Code des assurances, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2021-1837 du 28 décembre 2021 en vigueur le 1er janvier 2023, prévoit que : « Les entreprises d'assurance doivent insérer

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103771_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

L.125-2 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle