AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 2e Chambre
DTA_2121346_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
L. 124-1, L. 124-2 et L. 124-3 du code de l'environnement ; - la communication du document demandé ne méconnaîtrait ni les dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6 du code des relations entre
Source officiellePage 3 sur 12534
5ème chambre
DCA_23VE01877_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
L. 125-2 du code de la construction et de l’habitation doit s’appliquer ; contrairement à ce qui est soutenu par la société BTP Consultants, il lui incombait de contrôler les carrelages au titre de la
Source officielle