AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre sociale
68008c91ecbbb650faffb0f3
16 avril 2025
16 avril 2025
>Sur la reprise d'ancienneté Aux termes de l'article L. 1251-38 du code du travail, lorsque l'entreprise utilisatrice embauche, après une mission, un salarié mis à sa disposition par une entreprise
Source officiellePage 3 sur 171
5ème chambre sociale PH
6799c764d0369362bfa17a46
28 janvier 2025
28 janvier 2025
(dans la limite de 3 mois, conformément à l'article L. 1251-38 du code du travail) (') ».
Source officielle