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3 411 résultats pour « article L. 1251-38 du code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre sociale

68008c91ecbbb650faffb0f3

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

>Sur la reprise d'ancienneté Aux termes de l'article L. 1251-38 du code du travail, lorsque l'entreprise utilisatrice embauche, après une mission, un salarié mis à sa disposition par une entreprise

Source officielle

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CA

5ème chambre sociale PH

6799c764d0369362bfa17a46

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

(dans la limite de 3 mois, conformément à l'article L. 1251-38 du code du travail) (') ».

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10950

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

L. 1251-38 du code du travail, et les trois mois d'ancienneté visés à l'article L. 3342-1 du même code et pouvant éventuellement être exigés par les accords de participation et d'intéressement pour les

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

65aa2acca34ad10008581c2b

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L. 1251-38 du code du travail et qu'il convient donc de le débouter de ses demandes.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

69e1bffccdc6046d47879fb6

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Selon les termes de l'article L. 1251-38 du code du travail, lorsque l'entreprise utilisatrice embauche, après une mission, un salarié mis à sa disposition par une entreprise de travail temporaire, la 

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fdac1496cfd615349ab83a2

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

14 juin 2013, formalisée à l'article L.1471-1 du code du travail.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6348ff3e63d497adffda3e98

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Sur ce Sur l'ancienneté de la salariée Selon l'article L. 1251-38 du Code du travail : « Lorsque l'entreprise utilisatrice embauche, après une mission, un salarié mis à sa disposition par une entreprise

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

66975e8d92a5b3e8ade13e3a

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Aux termes de l'article L.8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L.8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 du même code

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

67ff3d366d3290e00e0e79ba

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Deuxièmement, selon l'article L 1251-38 du code du travail, lorsque l'entreprise utilisatrice embauche, après une mission, un salarié mis à sa disposition par une entreprise de travail temporaire, la durée

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6970d569cdc6046d471d5a49

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Selon les articles L. 1251-18 et L. 1251-43 alinéa 6 du code du travail, la rémunération que perçoit le salarié lié par un contrat de travail temporaire ne peut pas être inférieure à celle que percevrait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10405

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

L 1251-38 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fd973b4a88b6560f317884e

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

En réponse aux prétentions et affirmations du salarié, l'employeur rappelle les dispositions de l'article L. 1251-38 du code du travail, selon lesquelles l'employeur qui embauche après une mission un salarié

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

69fd6ebecdc6046d4701dbc3

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

la saisine du conseil de prud'hommes en application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil Ordonner la capitalisation judiciaire des intérêts sur le fondement de l'article 1343-2 du code civil

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761ec561ac6356f038db

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

, à les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6799c763d0369362bfa17a3e

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Or, il y a erreur puisque mon ancienneté doit reprendre les 3 mois pour lesquels j'ai travaillé pour vous en interim conformément aux dispositions de l'article L.1251-38 du Code du travail.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761dc561ac6356f038cc

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

, à les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761dc561ac6356f038cb

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

, à les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761ec561ac6356f038d8

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

, à les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01859

Cassation

12 novembre 2015

12 novembre 2015

1251-38 du code du travail qui dispose que "lorsque l'entreprise utilisatrice embauche, après une mission, un salarié mis à sa disposition par une entreprise de travail temporaire, la durée des missions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01860

Cassation

12 novembre 2015

12 novembre 2015

1251-38 du code du travail qui dispose que "lorsque l'entreprise utilisatrice embauche, après une mission, un salarié mis à sa disposition par une entreprise de travail temporaire, la durée des missions

Source officielle