, à la date de l'arrêté fixant le périmètre de remembrement, les caractéristiques d'un terrain à bâtir au sens du 1° du paragraphe II de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité

L. 13-15 du code de l'expropriation ; 2°/ que , pour se déterminer sur l'existence d'un concert entre l'autorité expropriante et l'autorité qui édicte la règle, constitutif de l'intention dolosive

L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique" ; qu'aux termes de cet article, sont qualifiés de terrains à bâtir les terrains qui "sont, quelle que soit leur utilisation, tout à la

L. 13-15 du code de l'expropriation ; 2°/ que la disposition du cahier des charges invoquée par la décision du premier juge ne comporte aucune interdiction de construction qui puisse restituer une

à urbaniser , les zones naturelles et les zones agricoles ; qu'il découle de l'application combinée des articles L.13-15 du Code de l'expropriation et R.123-4 du Code de l'urbanisme que lorsqu'une zone

, les zones à urbaniser , les zones naturelles et les zones agricoles ; qu'il découle de l'application combinée des articles L.13-15 du Code de l'expropriation et R.123-4 du Code de l'urbanisme que lorsqu'une

L. 13-15 du Code de l'expropriation exigeant cumulativement que le terrain soit effectivement desservi par une voie d'accès, un réseau électrique, un réseau d'eau potable et que le bien soit situé dans

L. 13-15 du Code de l'expropriation ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé, à bon droit, que la commune s'étant opposée à la demande d'indemnité formée par le GFA au motif que les règles du remembrement

L.13-15 du code de l'expropriation, la cour d'appel a violé ledit article, ALORS, DE PLUS, QUE l'intention dolosive de l'article L.13-15 du code de l'expropriation ne se présume pas et que doit être

L. 13-15 du code de l'expropriation, la cour d'appel a violé ledit article, ALORS, DE PLUS, QUE l'intention dolosive de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation ne se présume pas et que doit être

R. 13-49 du Code de l'expropriation ; et alors, d'autre part, que le mémoire complémentaire des expropriées, du lundi 11 mai 1987 pour l'audience du vendredi 15 mai 1987, se bornant à répondre, du

de la ZAC à la date de référence emportait exclusion des conditions de constructibilité prescrites par l'article L 13-15 II du Code de l'expropriation et donc de l'obligation d'un dimensionnement adéquat

à urbaniser , les zones naturelles et les zones agricoles ; qu'il découle de l'application combinée des articles L.13-15 du Code de l'expropriation et R.123-4 du Code de l'urbanisme que lorsqu'une zone

à urbaniser , les zones naturelles et les zones agricoles ; qu'il découle de l'application combinée des articles L.13-15 du Code de l'expropriation et R.123-4 du Code de l'urbanisme que lorsqu'une zone

L. 13-15 du code de l'expropriation dispose que « l'évaluation des terrains à bâtir tient compte des possibilités légales et effectives de construction qui existaient à la date de référence, de la capacité

indispensables à l'aménagement : 4°/ Les immeubles présentant, à la date de l'arrêté fixant le périmètre de remembrement, les caractéristiques d'un terrain à bâtir au sens du 1° du paragraphe II de l'article

L. 13-15 du code de l'expropriation.

l'oeuvre de la préfecture sans vérifier, au préalable et concrètement, si l'intention dolosive était ou non caractérisée ; que l'arrêt attaqué est donc entaché d'un manque de base légale au regard de l'article