L 132-13 du Code des assurances.

intérêt pour la souscriptrice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-13 du code des assurances ; 2°) ALORS QUE le caractère manifestement exagéré des primes

L.132-13 du code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'André X... disposait, au moment de la souscription du contrat d'assurance sur la vie, d'un patrimoine de plus de 300 000 euros constitué

L. 132-13 du Code des assurances et 913 du Code civil.

L. 132-13 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 132-13 du code des assurances : 13.

L 132-13 du code des assurances ; ALORS 4°) QUE : les primes versées par le souscripteur d'une assurance sur la vie ne sont soumises aux règles du rapport à succession et à celles de la réduction pour

500 euros avec intérêts au taux légal à compter du 28 août 1998 et anatocisme à compter du 8 février 2001, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 132-13 du code des assurances que les règles

par le défunt dont il l'avait désignée bénéficiaire ; Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième et quatrième branches : Vu l'article L. 132-13 du code des assurances ; Attendu que, pour

Y... au titre du contrat d'assurance vie souscrit le 22 juillet 1996 ne sont pas manifestement exagérées ; AUX MOTIFS PROPRES QU'«aux termes de l'article L 132-13 du code des assurances le capital ou

le moyen nouveau, mélangé de fait et de droit est, comme tel, irrecevable ; Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 132 13 du code des assurances ; Attendu, selon

L. 132-13 du code des assurances, ensemble les articles 112, 113 et 128 du code civil. 2.

tel irrecevable ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 132-13 du code des assurances ; Attendu, selon ce texte, que les primes versées par le souscripteur d'un

, la cour d'appel a violé l'article L. 132-13 du code des assurances ; Mais attendu que l'autorisation donnée par le juge des tutelles à un tuteur de placer, sur un contrat d'assurance sur la vie, des

PREDICA a commis une faute de nature quasi-délictuelle, en lui remettant la totalité du capital-déc s sans attirer son attention sur les dispositions de l'article L.132-13 du Code des Assurances, comme

[N] [M], manifestement exagérées au sens de l'article L 132- 13 du code des assurances ; En conséquence, Vu l'article 843 du code civil, - ordonner le rapport à la succession de Mme [A] [S

L. 132-13 du code des assurances.

Gilbert X... avait consenti de nombreuses largesses au cours de sa maladie ; que l'article L. 132-13 du code des assurances pose la règle selon laquelle l'assurance vie est hors succession à moins que

L. 132-13 du code des assurances ; 2° / que pour apprécier le caractère manifestement excessif des primes versées, les juges du fond doivent rechercher si celles-ci présentaient un intérêt pour le