de 2 146,60 euros TTC avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 13 juin 2018, et ordonné la capitalisation des intérêts année par année, conformément à l'article 1342-2 du code civil

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE DÉSISTEMENT D'INSTANCE prononcé le 9 avril 2025 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile) Pôle social ■ Elections professionnelles N° RG 25/00022 - N° Portalis

Par ses dernières conclusions déposées le 16 décembre 2025, la société TD Synnex France, appelante, demande, au visa des articles L 133-1 et suivants du code de commerce, de l'article 1218 du code civil

L. 132-5 du Code de commerce, ensemble l'article 1150 du Code civil.

1382 du code civil et 12 de la loi du 17 mars 1909 ; 3 / le créancier nanti bénéficie d'un droit de préférence sur le paiement du prix de cession du fonds de commerce, indépendamment du droit de suite

1382 du Code civil ; 3 ) qu'en tout état de cause, en s'abstenant de constater que cette inaction pendant quatre mois aurait empêché l'immatriculation au registre du commerce et aurait entraîné le refus

L. 132-8 du code de commerce.

Z... ait invoqué devant la cour d'appel le caractère commercial de son bail ; qu'en se fondant d'office sur ce moyen, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ainsi que l'article 16 du nouveau Code de

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du Protocole additionnel n° 1 à ladite convention, 132-16 et suivants, 121-4 et 121-5, 121-6 et 121-7 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 10,

L. 134-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 134-1 du code de commerce : 4.

l'avait à juste titre retenu le tribunal, la cour d'appel a violé l'article 140 du Code de commerce et privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 5 ) qu'en ne recherchant

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mars 1997, où étaient présents : M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 2001, où étaient présents : M.

1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 273 944,24 euros l'évaluation du préjudice de Pierre Y..., dont

de détournement dans la période du 9 au 13 février; alors enfin, que certains des faits reprochés ont été commis en 1990, et que l'employeur était tenu en application de l'article L. 122-44 du Code

L. 132-8 du code de commerce ; 5°/ que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif ; qu'en appliquant l'article L. 133-8 du code de commerce, dans sa version issue de la loi n°

Dans ses dernières conclusions notifiées le 4 février 2026, la SARL Beabat demande à la cour de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article1231-1 du code civil, Vu les articles L.134-

1165, ensemble l'article 1382 du Code civil ; 3 ) que, si la révocation mutuelle d'un contrat produit normalement un effet rétroactif entre les parties, la relativité d'un tel accord amiable a pour