1134 du Code civil et L. 911-1 et L. 913-2 du Code de la sécurité sociale, l'article premier du protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et le principe selon

1134 du code civil et L. 911-1 et L. 913-2 du code de la sécurité sociale, l'article premier du protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

de l'accord du 19 décembre 1985, l'accord du 22 décembre 1994 ("accord droit syndical") s'était substitué à l'accord du 19 décembre 1985 conformément aux dispositions de l'article L. 132-7 du Code du

locale CGT et du comité d'établissement de l'Hôtel Concorde Lafayette, alors, selon le moyen : 1 / que les articles L. 212-2 et L. 212-4 alinéa 4 du Code du travail prévoient que dans certaines branches

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° Z 98-42.596 et A 98-42.597 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu l'article

L. 132-7-III du Code du travail ; 2 / que l'article L. 132-7-III du Code du travail prévoit que le délai d'opposition de quinze jours court à compter de la date de la signature de l'avenant de révision

X... et les trente deux autres salariés de leurs demandes de paiement par la RTM du complément de rémunération, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article L. 132-7 du Code du travail, tout

L. 132-7 (ancienne rédaction) et L. 132-6 (rédaction de la loi du 13 novembre 1982), alors, d'une part, que le " texte applicable aux conventions collectives litigieuses étant l'article L. 132-7 du Code

L. 132-27 du code du travail ; 2°/ que l'accord salarial du 4 juillet 2001 était subséquent au premier accord salarial du 1er juin 2000 ; que l'accord du 1er septembre 2001 était un simple accord d'application

elles l'ont fait, et devaient respecter les dispositions des articles L. 131-2 et suivants du Code du travail, et notamment l'article L. 132-8 relatif aux formes et modalités de dénonciation d'une convention

L. 132-7 du Code du travail et l'article L. 731-1 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur à la date du 1er mars 1994 ; Mais attendu que contrairement au grief énoncé à la sixième

L. 132-7 du Code du travail dans ses dispositions alors applicables, ne saurait être invoqué, seules les organisations signataires de l'acte ou y ayant adhéré conformément à l'article L. 132-9 du Code

DISCUSSION : Sur la recevabilité L'appel, interjeté dans le délai d'un mois prévu par les articles 538 du Nouveau Code de Procédure Civile et R.517-7 du Code du Travail, est régulier en la forme

1134 du Code civil, l'article 911-3 du Code de la sécurité sociale et l'article L. 132-7 du Code du travail ; 2 / qu'un dommage ne peut donner lieu à réparation que s'il est certain et non éventuel

L. 132-7 du Code du travail ; Mais attendu que le demandeur n'a pas allégué devant les juges du fond que la fédération Energie Chimie CFDT n'avait pas qualité pour représenter le syndicat départemental

février 2003, la cour d'appel a violé de plus fort les articles L. 132-2 et L. 132-10 -dans sa rédaction alors en vigueur- du code du travail, ensemble le principe fondamental de droit du travail selon

L. 132-8, alinéa 7, du code du travail devenu l'article L. 2261-14 disposant : « lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment

Le 23 septembre 1996 la société NAPHTACHIMIE, conformément aux dispositions de l'article L.132-8 du Code du travail, va procéder à la dénonciation du régime de pension complémentaire Naphtachimie -RPCN