Elle fonde ses demandes sur les dispositions des articles L.134-1 à L.134-17 du code de commerce qui régissent le statut d'agent commercial, et notamment sur celles : - de l'article L.134-6, qui dispose

; Sur le droit à indemnité de la société COMECO Attendu qu'en vertu de l'article L 134-12 du code de commerce pris en son alinéa 1, en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial

des articles L. 134-12 et L. 134-13 et du troisième alinéa de l'article L. 134-4 ; que selon l'article L. 134-6 dudit code, pour toute opération commerciale conclue pendant la durée du contrat

L'article 134-13 du même code prévoit qu'aucune indemnité n'est due en cas de faute grave de l'agent commercial.

X..., le 1er avril 2004, de sorte que ce dernier ne peut, en application de l'article L. 134-6 du Code de commerce, prétendre à commissions que sur les ordres d'achat portant le montant du budget publicitaire

783 du nouveau Code de procédure civile ainsi que l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que, sans présenter de moyens nouveaux par rapport aux écritures du 19 décembre 2000

ceux qui seraient situés hors de son secteur » ; que selon l'article L. 134-6 du Code de commerce, lorsqu'il est chargé d'un secteur géographique ou d'un groupe de personnes déterminé, l'agent commercial

L.134-6 alinéa 2 du code de commerce.

L. 134-11 et L. 134-13 du code de commerce. 9.

L 134-6 du code de commerce.

L 134-6 du Code de commerce, ensemble l'article 1134 du Code civil.

L. 134 -6 du code de commerce, l'agent commercial a droit aux commissions mêmes après la fin de son contrat'; - que compte tenu de la violation préalable de ses obligations contractuelles, la société

titre de mandataire. " L'agent commercial est tenu de se faire immatriculer au registre spécial tenu au greffe du tribunal de commerce, avant le commencement de ses activités, selon l'article R. 134

L.134-6 du code de commerce, condamner la SARL la Ferme du Plant d'Endive à régler à Mme [L] la somme de 30 867,22 euros TTC au titre de ses commissions arriérées ; - vu les articles L.134-11 et L.134

Z..., au sens de la législation désormais codifiée aux articles L. 134-1 à L. 134-17 et R 134-1 à R 134-17 du Code de commerce.

D'autre part, conformément à l'article L.8221-6 du code du travail en sa rédaction applicable au litige, les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des

L.134-6 et L.134-7 du code de commerce.

1108, 1109, 1116, 1154, 1235, 1304, 1376 et 2224 du code civil, les articles L.134-1 et L.134-16 et L.225-56 du code de commerce, l'article 202 du code de procédure civile et l'article 1 de l'ordonnance