L’article L.141-4 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

les fins de non recevoir lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public ; Attendu que tel est le cas de la forclusion prévue par l'article L 311-37 du Code de la consommation; Attendu par ailleurs

32-1 du code de procédure civile, considérant qu'il n' y a pas lieu à application des dispositions de l'article L 141-6 du code de la consommation, PAR CES MOTIFS, La cour, infirme

public ; que si l'article L. 141-4 du code de la consommation, à admettre que les prêts litigieux relèvent des dispositions du code de la consommation, édicte que le juge peut soulever d'office toutes

En raison des manquements précités, et par application des dispositions combinées de l’article 6 du Code civil et de l'article L 311-119 devenu L 341-1 et suivants du Code de la consommation, la société

et juger, en application des dispositions de l'article L 141-6 du code de la consommation, que la société CNP Assurances supportera la charge de l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement

MOTIFS DE LA DÉCISION : L’article L 141-4 du code de la consommation repris par l’article R 632-1 dans la nouvelle codification, dispose que le juge peut relever d’office toutes les dispositions du présent

L. 141-4 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Dès lors, la demande, introduite le 30 septembre 2024, est recevable. 2- Sur la déchéance du droit aux intérêts L'article L. 141-4 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office

naissance ; que l'article L. 141-4 du code de la consommation permet au juge de soulever d'office toutes les dispositions dudit code dans les litiges nés de son application ; que le juge peut donc vérifier

Mme Y... de son côté invoque les dispositions de l'article L 141-4 du code de la consommation et le caractère disproportionné de son engagement par rapport à son patrimoine au moment de la conclusion du

L312-39 du code de la consommation, - condamner Monsieur [S] [I] à payer à la société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE une somme de 700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la demande L'article L. 141-4 du code de la consommation dans sa rédaction issue de l’article 34 de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 devenu l’article R

ne comparait pas, et de l'article L. 141-4 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 2008, que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les

R 444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile, l’article L 111-8 du code des procédures

En application de l'article L.141-4 du code de la consommation qui s'applique à l'ensemble des dispositions du code de la consommation, le juge du'surendettement'qui, en application de l'article L.712-

L. 137-2 et L. 141-4 du code de la consommation ; Mais attendu que, si en application de l'article L. 141-4 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions dudit code

L. 141-4 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.