AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372498cd58014677416c83
11 janvier 2006
11 janvier 2006
L. 145-9 et L. 145-15 du Code du commerce ; 2 / qu'à l'expiration d'un premier bail dérogatoire, le preneur ne peut renoncer, en pleine connaissance de cause, aux dispositions d'ordre public du statut
Source officiellePage 3 sur 1552
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300697
13 octobre 2021
13 octobre 2021
sa décision de base légale au regard des articles L. 145-33, L. 145-34 et R. 145-6 du code de commerce, dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 145-33,
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