L'article L. 1411-3 du même code ajoute qu'il est également compétent pour tous les différents et litiges nés entre les salariés à l'occasion du travail.

1134 du code civil et L. 1411-1 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 1411-4 du code du travail que le principe compétence-compétence selon lequel il appartient à l'arbitre

- article L. 142-1 du code de sécurité sociale et L. 1411-4 du code du travail (textes légaux de compétence).

L.1411-1 du code du travail dispose que « le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux

il en avait la faculté aux termes de l'article 92 du code de procédure civile, soulevé d'office, par référence à l'article L. 1411-4 du code du travail et au fait que depuis la fin de la convention de

L 1411-4 du code du travail ; qu'aussi, l'ordonnance attaquée doit être confirmée en ce qu'elle a déclaré recevables les demandes des intimés et rejeter les exceptions de procédure opposées » ; ALORS

Il résulte des dispositions de l'article L. 1154-1 du code du travail que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments présentés par

Selon l'article L. 1411-4 du code du travail, la compétence du conseil de prud'hommes est d'ordre public, toute convention contraire devant être réputée non écrite.

12 octobre 2021, Vu les articles L 1411-1 et L 1411-2 du Code du travail, Dire et juger les juridictions prud'homales incompétentes pour connaître des demandes de M.

MOTIFS Sur la compétence du conseil de prud'hommes de Metz En vertu de l'article R 1412-1 du code du travail le conseil de prud'hommes territorialement compétent est : 1° Soit celui dans le ressort

L'article L. 1411-3 du même code ajoute qu'il est également compétent pour tous les différents et litiges nés entre les salariés à l'occasion du travail.

[M] sont antérieurs à la rupture de son contrat de travail, ils doivent relever de la compétence exclusive et d'ordre public du conseil de prud'hommes en application de l'article L.1411-1 du code du travail

MOTIFS DE LA DÉCISION 1 - Sur la demande de confirmation de l'ordonnance de référé Aux termes de l'article L. 1411-4 du code du travail, le Conseil de prud'hommes n'est pas compétent pour connaître

ALORS en toute hypothèse QUE l'article L. 1411-4 (anciennement article L. 511-11 al. 5 et 6) du code du travail dispose que le Conseil de prud'hommes est seul compétent pour connaître des différends visés

L'article L. 1411-4 du code du travail dispose : « Le conseil de prud'hommes est seul compétent, quel que soit le montant de la demande, pour connaître des différends mentionnés au présent chapitre.

Le conseil de prud'hommes a « joint l'incident au fond », sans véritablement se prononcer sur sa compétence, sauf à statuer au fond. *** Il résulte de l'article L 1411-4 du code du travail que le juge

L'article L.1411-4 du code du travail confère une compétence exclusive au conseil de prud'hommes pour connaître des différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail entre les employeurs

Règles applicables: Il résulte de l'article L 1411-4 du code du travail que le juge prud'homal est compétent si le litige est en relation avec le travail ou s'il est né à l'occasion du contrat de travail