à usage exclusif de bureaux ce qui excluait tout aménagement spécifique des nouveaux locaux, la cour d'appel a violé l'article L. 145-14 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant, par motifs adoptés

L. 145-14 du Code de commerce.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 145-14 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt

A... et à Mme C..., co-titulaire du bail, si bien que la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 1421 du Code civil, ensemble de l'article

versement d’une indemnité d’éviction conformément à l’article L.145-14 du Code de commerce.

L. 145-14 du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail ; que toutefois, il doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants du même code (motif grave et légitime

Cette demande est recevable conformément à l'article L. 145-14 du code de commerce.

; qu'en se limitant à prendre en compte le chiffre d'affaires hors taxes de la société Jayet pour la détermination de la valeur vénale de son fonds de commerce, la cour d'appel a violé l'article L. 145

référence à la seule valeur de la clientèle, sans prendre en compte la perte de la valeur vénale du droit au bail, la Cour d'appel a violé les articles L 145-14 et L 142-1 du Code de commerce ; 2°) ALORS

L. 145-18 du Code de commerce, puis l'a assignée pour voir fixer provisionnellement à une certaine somme le montant de l'indemnité d'éviction ; Attendu que la société Resthob fait grief à l'arrêt de

[Localité 11] Habitat OPH s’oppose à cette demande au motif que l’imposition de la plus-value n’entre pas dans les prévisions de l’article L. 145-14 du code de commerce.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 145-14 du Code

L. 145-14 du code de commerce ; 2°) ALORS QU'en tout état de cause, dans ses conclusions d'appel, Me X... faisait valoir que le chiffrage retenu par l'expert judiciaire dans son rapport définitif comme

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, qui est recevable, et le moyen unique du pourvoi incident, réunis : Vu l'article

L 145-14 du Code de commerce ; qu'il y a donc bien eu le 14 mai 2009, suite à l'offre du 4 mars 2008, un accord sur une résiliation conventionnelle des baux conclus avec la S.A.R.L.

L 145-14 du Code de commerce ; qu'il y a donc bien eu le 12 mars 2009, puis le 12 mai 2009, suite à l'offre du 4 mars 2008, un accord sur une résiliation conventionnelle des baux conclus avec la S.A.R.L

L.145-14 du code de commerce ; 2°/ que Mme X... faisait valoir que des cessions de droit au bail étaient intervenues dans la même rue que celle de son fonds de commerce pour des sommes allant de 180

1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article L. 145-14 du code de commerce.