La SCP [T] [Z] prétend que le locataire a droit au maintien dans les lieux tant que l'indemnité d'éviction n'a pas été payée conformément aux dispositions de l'article L. 145-28 du code de commerce, qu'elle

à la cession du bail, sans motifs, contrevient aux dispositions d'ordre public de l'article L.145-16 du code de commerce.

tandis qu'il est désigné comme le bailleur et qu'une clause de ce bail stipule que toute cession de fonds de commerce doit faire l'objet d'une autorisation préalable du bailleur.

L. 145-16 du Code de commerce, ensemble l'article 1134 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART ET EN TOUTE HYPOTHESE, QU'il résulte des constatations et énonciations de l'arrêt attaqué

700 du code de procédure civile ; la condamner aux entiers dépens avec distraction sur le fondement de l'article 699 du même code.

l’exige l’article 1327 du code civil et aucune personne morale de substitution n’a été désignée par le preneur.

L. 141-5 du code de commerce ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient encore qu'il n'existait plus de fonds de commerce lors de la cession puisque la société Pa'cher avait cessé d'exercer

, protégé par l'article L 145-16 du code de commerce, ne peut être considéré comme de mauvaise foi, le contrat de location prévoyant au demeurant expressément que le cédant reste garant et caution solidaire

[P] et Mme [H] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCI Dikran, M.

L. 145-16 du code de commerce, que le jugement du tribunal de commerce a emporté cession au profit de la société [Localité 5] Parfum et qu'en vertu de l'article 3-2 de l'acte de cession les parties ont

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 16 du code de procédure civile.

HSBC CONTINENTAL EUROPE dans tous les droits et actions découlant du droit au bail conformément aux dispositions de l’article L. 145-16 du code de commerce.

000 euros à la société Les Flâneries ; 1°/ Alors que s'il résulte de l'article L.145-16 du code de commerce que la société bénéficiaire d'un apport partiel d'actif réalisé dans les conditions de l'article

à titre subsidiaire 1240 du code civil, des articles du code de commerce, notamment 145-14, 145-16, 145-34 et suivants, de : - Les déclarer recevables et bien fondées en leurs demandes, fins moyens qu'elles

dans les locaux et le prix convenu correspond à la valeur du fonds et qu'ainsi la Sci Dikran ne pouvait s'opposer à cette cession, l'article L. 145-16 du Code de commerce interdisant les clauses s'opposant

elle y était invitée, si ces clauses-là n'étaient pas inopposables à la société Brasserie de l'Europe, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L. 145-16 du code de commerce

L 145 - 16 alinéa 1 du code de commerce érige le principe de la liberté de cession du bail, avec la cession de fonds de commerce ('sont également réputées non écrites, quelle qu'en soit la forme, les

interdisant au locataire de céder librement son bail à un acquéreur qui disposerait de sa propre enseigne en infraction avec les dispositions de l'article L. 145-16 du code de commerce,  ; que l'enseigne