Il résulte des dispositions précitées de l’article L. 146-4 du code de l’urbanisme que les constructions peuvent être autorisées dans les communes littorales en continuité avec les zones déjà urbanisées

Yves Struillou, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du II de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme : L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 146-4 du code de l'urbanisme, l'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage est soumise à des conditions de procédure prévoyant, notamment, en l'absence d'un schéma directeur,

L. 146-4 du code de l'urbanisme : II.

permet d'autoriser des constructions sur la bande littorale mentionnée au III de l'article L. 146-4 du même code, ne dispense pas du respect des prescriptions du II de cet article ; Considérant, d'autre

permet d'autoriser des constructions sur la bande littorale mentionnée au III de l'article L. 146-4 du même code, ne dispense pas du respect des prescriptions du II de cet article ; Considérant, d'autre

permet d'autoriser des constructions sur la bande littorale mentionnée au III de l'article L. 146-4 du même code, ne dispense pas du respect des prescriptions du II de cet article ; Considérant, d'autre

R.123-17 du code de l'urbanisme doit être écarté ; Considérant qu'aux termes du II de l'article L.146-4 du code de l'urbanisme : "L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ..

du I de l'article L. 146-4 et de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme, a rejeté la demande présentée par M.

L. 146-4 du code de l'urbanisme doivent être précédés de l'enquête publique prévue à ce dernier article lorsque leur montant excède 160 000 euros ; Considérant que, pour rejeter l'appel formé par la SNC

Aux termes du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, désormais repris à l'article L. 121-8 du même code : " L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations

Aux termes du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, désormais repris à l'article L. 121-8 du même code : " L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations

Aux termes du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, désormais repris à l'article L. 121-8 du même code : " L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations

L. 144-2 du code de l'urbanisme et qui, en application des dispositions combinées des articles L. 111-1-1, L. 144-5 et L. 146-1 du même code, dans leur rédaction issue de la loi du 4 février 1995, est

En deuxième lieu, aux termes du II de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, aujourd'hui repris en substance à l'article L. 121-13 de ce code : " L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches

L. 146-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : « I.

nécessaires à des services publics exigeant la proximité immédiate de l'eau au sens du III de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme ; qu'ainsi, c'est par une appréciation souveraine des faits exempte