Aux termes de l'article R. 431-15-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application de l'article L. 424-2, dès que la qualité de réfugié lui est reconnue, l'étranger

par rapport à la durée légale du travail, n'étaient pas applicables aux cadres visés par l'article L. 212-15-3-III du Code du travail dont la durée du travail ne peut être prédéterminée et qui ne sont

Aux termes de l'article R. 431-15-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application de l'article L. 424-2, dès que la qualité de réfugié lui est reconnue, l'étranger

R. 426-15-3 du Code de l'aviation civile, alors en vigueur, sur la seule justification de la radiation de l'intéressé des registres de l'aviation civile française et alors que celui-ci avait poursuivi

relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 3332-15-3° du code de la santé publique.

Le 23 mars 2021, le procureur général près la cour d'appel de Reims a saisi la présidente de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, sur le fondement de l'article 380-3-1 du code de procédure

, à défaut, l’attestation prévue à l’article R. 431-15-3 du même code.

attaqué retient que le contrat de travail liant les parties contient une convention de forfait en jours ; que selon les dispositions de l'article L. 212-15-3 (III) du code du travail, les salariés sous

a violé l'article L. 212-15-3 du code du travail, ensemble les articles L. 121-1 et L. 131-1 et suivants du code du travail ainsi que l'article 1134 du code civil, les dispositions de l'avenant n° 70

X... n'était pas un cadre autonome, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations en violation des articles L. 212-15-l, L. 212-15-2 et L. 212-15-3 du code

d'accueil sur le fondement de l'article L. 551-15, 3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en lieu et place de l'article L. 551-15, 4° du même code.

L.212-15-3,III du Code du travail, l'accord collectif d'entreprise d'aménagement et de réduction du temps de travail signé le 3 juillet 2000,qui prévoit que la convention de forfait en jours s'applique

des dispositions de l'article L. 2221-1 du code du travail et des articles L. 212-3 et L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, d'autre part, de la méconnaissance des missions assignées par le

Sur les deux moyens réunis ; Vu l'article L. 122-3-15 du Code du travail, ensemble les articles 14 et 23 de la convention collective du tourisme social et familial du 28 juin 1979 ; Attendu que Mme

L. 762-1 du Code du travail, auquel renvoie l'article L. 311-3, 15°, du Code de la sécurité sociale, la présomption de contrat de travail édictée par ce texte est écartée dès lors que l'artiste concerné

la loi du 13 juin 1998 et qui sont conformes aux dispositions de la présente loi ; que n'est pas conforme à l'article L. 212-15-3-III du Code du travail l'accord de branche du 22 juin 1999 qui prévoit

L. 161-15 alinéa 2 du Code de la sécurité sociale, des prestations en nature du régime obligatoire d'assurance maladie et maternité dont elle relevait à titre d'ayant-droit; qu'affiliée ensuite au régime

19 I de la loi du 19 janvier 2000, la cour d'appel a violé par fausse application les textes susvisés, ensemble l'article L. 212-15-3 du code du travail dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 2