DE LANDOS ne figurent pas dans la liste des substances minières fixée aux articles 2 et 3 du code minier ; qu'aux termes de l'article 4 de ce code : "sont considérés comme carrières les gîtes non mentionnés

Par sa délibération du 3 mai 2024 prise en application de la loi du pays instituant une redevance sur les extractions de produits miniers, le congrès a, à l'article 1er, créé l'article R. 735 du code des

Aux termes de l'article L. 132-16 du code minier, dans sa rédaction issue de l'article 41 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 : " Les titulaires de concessions

police du préfet dans le cadre de l'article L. 163-9 du code minier " ; 3°) en tout état de cause, à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du

70 du code minier, applicables seulement aux "puits, sondages de plus de 100 m et galeries" et non aux mines à ciel ouvert ; Considérant que, contrairement à ce que soutient M.

500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens en ce compris les frais d’expertise.

L'article R. 153-5 du même code dispose que : " L'avis sur le projet de plan arrêté, prévu à l'article L. 153-15, est rendu dans un délai de trois mois à compter de l'arrêt du projet.

2, 8 et 24, 3 et 3 bis, de la loi du 15 juillet 1975, devenus les articles L. 541-2, L. 541-7 et L. 541-46, 3 et 4, du Code de l'environnement, pour avoir, d'une part, au troisième trimestre de l'année

Sur la conventionnalité de l'article L. 132-16 du code minier : 5.

police du préfet dans le cadre de l'article L. 163-9 du code minier " ; 3°) en tout état de cause, à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du

, 157, 171, 172, 155, 154, 278, 277, 150, 149, 148 et 145, et, en zone AUb, les parcelles cadastrées section AD n° 260, les parcelles cadastrées section ZI nos 113, 159, 163, 158 et 118 et les parcelles

21 DU DECRET N° 72-153 DU 21 FEVRIER 1972 RELATIF A LA RECHERCHE ET A L'EXPLOITATION DES CARRIERES DANS LES ZONES DEFINIES A L'ARTICLE 109 DU CODE MINIER QUE : "LES AUTORISATIONS MINISTERIELLES DE RECHERCHES

Selon l'article 131, alinéa 1er, du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines, dans sa rédaction modifiée par le décret n° 2002-800 du 3 mai 2002,

Elle demande à la cour au visa de l'article 515 du code de procédure civile et des articles 1134 et 1147 du Code civil de réformer le jugement déféré et de : *condamner l'ANGDM intervenant volontaire

de déclarer l'existence en application des dispositions de l'article L 75-2 du code minier (devenu l'article L 154-2 dont la rédaction n'a pas été modifiée) à peine de résiliation de la vente, opérant

Aux termes de l'article 6 de ce décret : " Afin de justifier les capacités techniques mentionnées à l'article 68 du code minier, le demandeur d'une autorisation d'exploitation fournit à l'appui de sa demande

1559, 1560, 1565, 1791, 1797, 1800 A du code général des impôts, 124, 146, 149 à 152 de l'annexe IV du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs

L. 310-3 et L. 310-5-3 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Pierre X... et la société X..