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10 666 résultats pour « article L. 1601 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

6137241acd5801467741250a

Cassation

27 mai 2003

27 mai 2003

1601-1 du Code civil et l'obligation de souscrire une assurance responsabilité ou dommages-ouvrage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2

Source officielle
CC

civ1

6137241bcd580146774125db

Cassation

27 mai 2003

27 mai 2003

1601-1 du Code civil et l'obligation de souscrire une assurance responsabilité ou dommages-ouvrage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2

Source officielle
CC

civ1

6137241bcd580146774125dc

Cassation

27 mai 2003

27 mai 2003

1601-1 du Code civil et l'obligation de souscrire une assurance responsabilité ou dommages-ouvrage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2

Source officielle
CC

civ1

613723ffcd58014677410ebc

Cassation

27 mai 2003

27 mai 2003

1601-1 du Code civil et l'obligation de souscrire une assurance responsabilité ou dommages-ouvrage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2

Source officielle
CC

civ1

6137241bcd580146774125d6

Cassation

27 mai 2003

27 mai 2003

1601-1 du Code civil et l'obligation de souscrire une assurance responsabilité ou dommages-ouvrage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2

Source officielle
CC

civ1

6137241bcd580146774125d7

Cassation

27 mai 2003

27 mai 2003

1601-1 du Code civil et l'obligation de souscrire une assurance responsabilité ou dommages-ouvrage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2

Source officielle
CC

civ1

6137241bcd580146774125d8

Cassation

27 mai 2003

27 mai 2003

1601-1 du Code civil et l'obligation de souscrire une assurance responsabilité ou dommages-ouvrage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2

Source officielle
CC

civ1

6137241bcd580146774125da

Cassation

27 mai 2003

27 mai 2003

1601-1 du Code civil et l'obligation de souscrire une assurance responsabilité ou dommages-ouvrage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2

Source officielle
CC

civ1

6137241bcd580146774125dd

Cassation

27 mai 2003

27 mai 2003

1601-1 du Code civil et l'obligation de souscrire une assurance responsabilité ou dommages-ouvrage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

69d55724cdc6046d477087fc

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L'article 1601-1 du code civil dispose à ce titre qu'une vente immobilière peut être conclue en l'état futur d'achèvement.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Contentieux

695d5dfa75782d5f06fff8b4

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L’article R261-1 du code de la construction et de l’habitation dispose que « L'immeuble vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du code civil, reproduit

Source officielle
CC

comm

61372137cd580146773f1f1d

Cassation

9 mai 1990

9 mai 1990

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1601-2 du Code civil, ensemble les articles 677, 1° et 692 du Code général des Impôts

Source officielle
CC

civ3

60794cd89ba5988459c47442

Cassation

29 mars 2000

29 mars 2000

1641 du Code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 1641 du Code civil sur la garantie des défauts cachés de la chose vendue est inapplicable en cas de construction réalisée sous le régime

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007629056

Admin. suprême

29 octobre 1990

29 octobre 1990

1601 du code général des impôts et en se fondant, en outre, sur les dispositions de l'article 1452 du code général des impôts qui n'étaient pas invoquées par l'intéressé ; qu'il résulte de ce qui précède

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2502587_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

D'une part, aux termes de l'article 1601 du code général des impôts : " Une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises est perçue au bénéfice de CMA France et des chambres de métiers mentionnées

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301228

Cassation

10 novembre 2016

10 novembre 2016

1601-3 et 1134 du Code civil.

Source officielle
CC

civ3

60794cc59ba5988459c46c06

Cassation

17 juillet 1996

17 juillet 1996

L. 261-10 et suivants du Code de la construction et de l'habitation ne s'appliquent qu'aux ventes d'immeubles à construire ; qu'il résulte de l'article 1601-1 du Code civil, repris par l'article L. 261

Source officielle
CC

civ3

613723d3cd5801467740ea10

Cassation

6 février 2002

6 février 2002

1601-1 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'acte des 2 et 16 avril 1991 stipulait un achèvement de l'immeube au cours du deuxième trimestre 1991, que l'acte d'échange du 30 juin 1992

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2006309_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Il ne s'applique pas aux taxes visées aux articles 1600 à 1601 B ni aux prélèvements opérés par l'Etat sur ces taxes en application de l'article 1641.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8bbd3db21cbdd8b521

Appel

31 mars 2008

31 mars 2008

450 du Code de procédure civile.

Source officielle

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