L. 113-2, L. 113-8, R. 211-13 du Code des assurances, et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la MATMUT irrecevable à opposer à Franck Y... l'exception de déchéance

du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 211-8 à L. 211-25 du code des assurances

d'indemnité dans le délai imparti par l'article L 211-9 du Code des assurances, sous la sanction prévue par son article L 211-13 du même Code; qu'en estimant, au contraire, qu'en dépit de l'absence

X...a, sur le fondement de la loi du 05 juillet 1985 et des articles L 211-8 et suivants du code des assurances, assigné la compagnie Axa France et la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de la Corse

violation des articles L. 211, L 211-2, R.216-12, R. 214-1, R. 214-15, R. 214-38, R 214-39 et R. 214-109 du code de l'environnement ; Sur le premier moyen de cassation, proposé par les parties civiles

1351 du code civil, ensemble les articles L. 211 9 et L. 211 13 du code des assurances ; Mais attendu que selon l'article L. 211 9 du code des assurances, dans sa rédaction antérieure à la loi du 1er

Elle ajoute que seul le tribunal a compétence pour apprécier le caractère complet d’une offre d’indemnisation au sens des articles L. 211-8 et suivants du code des assurances, et ce d’autant plus que la

à régler au Fonds de Garantie Automobile la pénalité légale prévue à l'article L. 211-14 du Code des assurances ; "alors qu'aux termes de l'article L. 211-14 du Code des assurances, si le juge qui

Sur la demande d'indemnisation sur le fondement de l'article R. 211-5 du code des assurances Selon l'article R. 211-5 du code des assurances, l'obligation d'assurance s'applique à la réparation des

de déclaration, aux sanctions prévues par les articles L. 113-8 et L. 113-9 du Code des assurances, n'exclut pas le recours aux articles R. 211-4 et A 211-1-3 du même Code qui n'en sont qu'une application

l'a indiqué le Tribunal, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 211-21, L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances ; 2 ) qu'une offre doit aussi être faite aux autres victimes

L. 212-4 du Code des assurances ; 3 / que tout contrat d'assurance souscrit par une personne assujettie à l'obligation d'assurance est, nonobstant toute clause contraire, réputé comporter des garanties

au 4 septembre 2015, alors « que les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ne dérogent pas aux dispositions de l'article 1154, devenu 1343-2, du code civil qui s'appliquent de manière

2009. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 113-8 et R. 211-13 du code des assurances, interprétés à la lumière de l'article 3, § 1, de la directive 72/166/CEE du Conseil du 24 avril 1972, de

d'assurance, pour fausse déclaration intentionnelle, sur le fondement de l'article L. 113-8 du Code des assurances; qu'elle a assigné, en outre, le Fonds de garantie pour lui voir déclarer opposable la

de l'accident de circulation du 25 août 1991 ; "aux motifs que "si les exclusions de garantie prévues aux articles R 211-10 et R 211-11 du Code des assurances, notamment en cas d'absence de permis

des assurances, de l'article R 211-15 du même Code, de l'article R 113-8 du Code des assurances, ensemble violation des articles 1134 et 1315 du Code civil et méconnaissance des exigences de l'article

preuve et a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil, ensemble les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article 1153, devenu article 1353 du code